Qu’est-ce qu’une attestation de vacances ONVA en Belgique ?
Lors d’une incapacité de travail, les congés non pris restent payés via le pécule de vacances (par l’employeur, la caisse de vacances ou l’organisme de chômage).
Or, la loi interdit de cumuler ces congés payés avec les indemnités de la mutuelle. L’attestation de vacances sert donc à informer la mutuelle du nombre de jours à déduire. Elle est transmise par la mutuelle et doit être complétée par l’employeur ou l’organisme de chômage.
Comment obtenir et télécharger votre attestation de vacances ?
Lorsque vous commencez votre arrêt de travail, le formulaire d’attestation de vacances vous est envoyé par votre mutuelle via l’un des intermédiaires suivant :
- par la poste
- via le portail en ligne de votre mutuelle
- via une plateforme numérique comme Doccle
Où trouver le montant de son pécule de vacances ?
Via Mon compte de vacances : la plateforme en ligne pour les ouvriers et artistes
Si vous êtes ouvriers ou artiste non indépendant et que vous voulez en savoir plus sur le montant de votre pécule de vacances et sur la date du paiement de celui-ci, vous pouvez vous connecter en ligne sur ‘Mon compte de vacances’.
Il vous suffira alors de vous identifier grâce à votre identité numérique (eID ou via ItsMe), une clé numérique ou une identification électronique européenne. Vous aurez ainsi accès au calcul détaillé de votre pécule de vacances et vous pourrez enregistrer ou modifier votre numéro de compte bancaire pour recevoir ce dernier.
Bon à savoir : le montant d’un pécule de vacances se calcule sur base de l’ensemble des prestations et des salaires perçus l’année qui précède l’année de vacances.
En Belgique, les ouvriers et les artistes ont droit à des congés payés par des caisses de vacances. Il existe une dizaine de caisses de vacances différentes. Le pécule de vacances est payé par une ou plusieurs caisses de vacances en fonction du secteur d’activité dans lequel l’ouvrier ou l’artiste à travailler (textile, horeca, industries du bois,…).
Vous trouverez sur le site de l’office national des vacances annuelles, une liste des différentes caisses de vacances belges.
Via votre employeur : pour les salariés
Pour les employés, le pécule de vacances est calculé et payé par l’employeur sur base des prestations effectuées durant l’année d’exercice. Seul votre employeur peut vous fournir les informations liées au montant de votre pécule.
Comment envoyer le formulaire d’attestation de vacances à la mutuelle (Partenamut, Solidaris, Mutualité Chrétienne, Mutualité Neutre) ?
Vous trouverez ci-dessous les démarches détaillées pour envoyer ce document aux principales mutuelles belges telles que Partenamut, Solidaris, la Mutualité Chrétienne, ou encore la Mutualité Neutre. Chaque organisme dispose de ses propres modalités d’envoi : en ligne, par courrier ou via une application.
| Mutuelle | Mode d’envoi du formulaire d’attestation de vacances |
|---|---|
| Mutualité Chrétienne | Le formulaire peut être renvoyé via le portail en ligne Ma MC, via l’application ou le formulaire de contact de la Mutualité Chrétienne (e-mail). |
| Mutualité Neutre | Le document peut être renvoyé en ligne via la plateforme My Mn en s’identifiant grâce à votre numéro de registre national et votre mot de passe ou via une e-ID ou ItsMe. |
| Solidaris Wallonie | Ce document peut être déposé dans l’une des agences de Solidaris Wallonie avec un accusé de réception. Il peut également être envoyé via le formulaire de contact. |
| Partena | Le formulaire d’attestation de vacances Partena peut être : — Transmis par voie numérique via le formulaire de contact de Partenamut en précisant que la demande concerne une incapacité de travail et en sélectionnant ‘Je vous remets une attestation de vacances’. – envoyé par courrier postal à l’adresse suivante : Partenamut, boulevard Mettewie 74 – 76 à 1080 Bruxelles — Déposé dans une boîte aux lettres Partenamut. |
Quand seront déduits les jours de congés payés de mes indemnités reçus par la mutuelle ?
La situation varie en fonction de votre statut.
- Pour les employés, les jours de congés non pris et payé seront automatiquement retenus des indemnités versées au mois de décembre.
- Pour les ouvriers, apprentis et artistes, il est possible de faire une demande d’étalement des jours retenus afin d’anticiper les périodes avec des montants d’indemnités réduits. Les jours de congés peuvent être étalés entre juin et décembre.
Quels sont les risques si vous ne transmettez pas votre attestation de vacances à votre mutuelle ?
Si vous ne remettez pas votre attestation de vacances à votre mutuelle, celle-ci retiendra automatiquement 24 jours d’indemnités sur le mois de décembre (pour les employés). En effet, si aucune attestation de vacances est envoyée, la mutuelle considérera qu’aucun jour de congé légal n’a été pris au cours de l’année.
Nous vous recommandons donc de faire remplir votre formulaire d’attestation de vacances et de le transmettre dans les plus brefs délais à votre mutuelle pour éviter de voir vos indemnités d’incapacité diminuer inutilement !
Comment savoir combien de jours de congés il me reste ?
Pour les employés, seul votre employeur pourra répondre avec exactitude à cette question.
Bon à savoir : cette information est généralement reprise sur votre fiche de paie.
Pour les ouvriers et les artistes, cette information est disponible via le service en ligne ‘Mon compte de vacances’.
Comment calculer le pécule de vacances d’un employé en Belgique ?
Le pécule de vacances simple des salariés est perçu par les employés lorsqu’ils prennent leurs vacances. Les employés continuent à recevoir leur salaire pendant leurs vacances annuelles. Si la personne salariée est employée à l’heure, elle recevra alors son salaire pour chaque heure de congé passé.
Quels sont les jours de vacances concernés par l’attestation de vacances en Belgique ?
- Les jours de congés légaux
- Les jours de vacances extra-légaux (jours complémentaires accordés par l’employeur et / ou accordés par une convention collective de travail).
Vous voulez changer de mutuelle ?
Nous pouvons vous mettre en contact avec une ou plusieurs mutuelles près de chez vous afin que celle-ci puisse vous aider dans votre recherche. Remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être mis en contact avec des courtiers en assurances fiables.
Vos questions sur les attestations de vacances en Belgique
Vous avez encore des questions sur les attestations de vacances en Belgique ? Nous y répondons.