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Pourquoi s’intéresser aux personnes à charge ?
Se poser la question de « qui peut être considéré comme personne à charge ? » est nécessaire. Pourquoi ? Tout d’abord, il est important de savoir que la notion de personne à charge n’est pas définie une fois pour toutes, elle varie selon la matière juridique concernée. Ainsi, les critères sont différents quand il s’agit de déclarer une personne à charge à la mutuelle, lors de la déclaration fiscale ou encore pour une demande d’aide juridique…
Par exemple, au niveau fiscal, suivant le nombre de personnes à votre charge, des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés. Il s’agit, en fait, d’une diminution de vos impôts en augmentant la partie de vos revenus non taxée.
Concernant la mutuelle, être une personne à charge permet de ne pas payer de cotisation sociale tout en bénéficiant des mêmes conditions et avantages que le principal assuré, le titulaire du contrat de la mutuelle.
Mutuelle en Belgique : qui peut être considéré comme personne à charge ?
Pour être considérée comme « personne à charge », la personne doit dépendre financièrement du « titulaire ». Il peut s’agir de personnes qui (co)habitent ensemble sous le même toit ou d’une personne isolée.
| Personnes qui habitent sous le même toit | Titulaire isolé |
|---|---|
| Il peut s’agir… – Du partenaire de fait – Du conjoint – Du ou des enfant(s) de moins de 25 ans – D’un ou des parent(s) – D’un membre de la famille jusqu’au 3e degré de lien de parenté Ces personnes peuvent avoir des revenus, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser un plafond (voir ci-dessous) | – D’une personne vivant seule, mais pour qui le titulaire paie une pension alimentaire d’au moins 111,55 € |
Un titulaire ne peut avoir qu’une personne à charge en dehors de ses enfants (jusqu’à leurs 25 ans).
Fiscalement : qui peut être considéré comme personne à charge ?
Pour votre déclaration fiscale, la dénomination de personne à charge peut sensiblement changer. Il peut s’agir d’enfants, d’ascendants ou de frères et sœurs.
Vos enfants :
Vos enfants génétiques ou adoptifs, vos petits-enfants, arrière-petits-enfants ou les enfants qui ne sont pas les vôtres, mais dont vous avez la charge exclusive peuvent être à la charge du principal assuré.
Pour que l’enfant soit à votre charge, il faut que celui-ci vive durablement chez vous, et ce, au premier janvier de l’année en cours. De plus, il ne peut pas avoir un revenu excédant un certain montant.
Le Job étudiant de mon enfant a-t-il une incidence ?
Le montant des revenus totaux d’un job étudiant ne peut pas dépasser un certain plafond. Celui-ci dépend de votre situation familiale.
- Si vous êtes imposés avec votre conjoint ou votre cohabitant légal, le montant maximum du revenu de votre enfant ne peut pas excéder 3 490 € net, soit 7 272,50 € brut.
- Si vous êtes imposés isolément le montant maximum du revenu de votre enfant ne peut pas excéder 5 040 € net, soit 9 210 € brut.
- Si vous êtes imposés isolément et que le jeune travailleur est fiscalement considéré comme handicapé, le montant maximum du revenu de votre enfant ne peut pas excéder 6 400 € net, soit 10 910 € brut.
Sachez qu’il existe certaines circonstances particulières concernant les personnes à charge sur le plan fiscal : les enfants décédés, mort-nés ou les bébés décédés lors d’une fausse couche d’une grossesse de 180 jours, tout comme un enfant disparu ou enlevé sont considérés comme faisant partie de votre ménage, et sont, sur le plan fiscal, à votre charge.
Vos ascendants :
Vos parents ou vos grands-parents peuvent également être considérés comme personne à charge. Ainsi que la ou les personne(s) qui vous avai(en)t en charge lors de votre enfance. Et ce, seulement si leurs ressources nettes sont inférieurs à 3 490 €.
Votre fratrie :
De plus, vos frères et sœurs, ainsi que vos demi-frères et demi-sœurs peuvent être fiscalement à votre charge si leurs ressources nettes sont inférieurs à 3 490 €.
Les montants sont détaillés sur le site du Service Public Fédéral des Finances, n’hésitez pas à y faire un tour.
Votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre partenaire de fait ne peuvent pas être fiscalement à votre charge. Une aide pour ces derniers existe tout de même, il s’agit du « quotient conjugal ».
Quelles sont les trois conditions pour être considéré à charge par la mutuelle belge ?
Pour pouvoir être une personne à charge à la mutuelle :
- Vous devez (co)habiter durablement chez le « titulaire », et ce depuis, au moins, le 1er janvier de l’année en cours.
- Vous n’avez pas accès au droit gratuit aux soins de santé. Les chômeurs, par exemple, ne peuvent pas être personne à charge.
- Vous ne pouvez pas dépasser un certain plafond de revenus (voir ci-dessous).
Quel plafond de revenu ou de salaire pour une personne à charge ?
Pour être une personne à charge, vous ne pouvez pas dépasser un certain plafond de revenu. À ce sujet, l’INAMI donne plusieurs informations et différents plafonds.
Personnes considérées à charge par l’assurance de soin de santé
Le plafond du revenu maximum pour que l’assurance soin de santé considère une personne à charge est comptabilisé de manière trimestrielle et évolue suivant les circonstances socio-économiques du pays. Par exemple, voici quelques plafonds déterminés ces dernières années.
| Quand ? | Plafond du revenu maximum autorisé |
|---|---|
| 2e, 3e et 4e trimestre de 2020 (mars à décembre) | 2 568,10€/3 mois, soit 856,033€/mois |
| 4e trimestre 2021 (octobre à décembre) | 2 619,46€/3 mois, soit 873,15€/mois |
| 1er trimestre 2021 (janvier à mars) | 2 689,66€/3 mois, soit 896,55€/mois |
| 4e trimestre 2022 (octobre à décembre) | 2 892,47€/3mois, soit 964,15€/mois |
Personnes considérées à charge d’un titulaire en incapacité de travail ou en invalidité
Pour les personnes à charge d’un titulaire en incapacité de travail ou en invalidité, le revenu maximum est différent. Selon l’INAMI, au 1er janvier 2023, le revenu de la personne à charge doit être inférieur ou égal à 1 160,02 € par mois.
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Mutualité : comment détermine-t-elle votre situation familiale ?
Votre mutualité s’informe sur votre situation familiale par deux biais :
- Les données liées à votre registre national.
- Les données récoltées par un formulaire que vous remplissez.
Il vous est demandé de signaler spontanément tout changement pouvant modifier votre situation familiale.
Que faire quand je ne réponds plus/pas aux conditions d’une personne à charge ?
Si, par exemple, vous avez repris le travail et que vous gagnez davantage d’argent que le plafond déterminé, vous ne correspondez, dès lors, plus aux conditions. La mutualité du titulaire va recevoir de votre nouvel employeur une déclaration DIMONA l’informant de votre nouveau revenu. La mutualité vous proposera alors de vous inscrire vous-même. Si vous ne répondez pas, vous serez automatiquement inscrit.
Si vous refusez l’invitation de la mutualité de votre (ancien) titulaire, vous devez alors vous inscrire personnellement dans la mutualité de votre choix. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre article « Comparatif des meilleures mutuelles en Belgique [prix 2023] » pour vous aider à choisir la mutualité la plus pertinente pour vous !
Mes enfants ne vivent plus chez moi, peuvent-ils être à ma charge ?
C’est effectivement possible, pour pouvoir être personne à charge de vos parents sans pour autant habiter sous leur toit, il faut :
- avoir moins de 25 ans,
- ne pas avoir de revenu provenant des allocations de chômage (= ne pas avoir fini le stage d’insertion professionnelle de 1 an),
- ne pas avoir d’emploi,
- si tu es apprenti ou si tu suis une formation en alternance, tu dois avoirs moins de 19 ans.
Les étudiants qui font leurs études et qui ne vivent plus chez leurs parents peuvent donc rester à charge de leurs parents. Toutefois, si une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, vous devez souscrire une mutuelle à votre nom.
Généralement, si vous percevez une aide sociale du CPAS ou un revenu d’intégration sociale, vous pourrez rester à charge de vos parents, et ce même si vous avez le statut BIM.
Comment prendre et déclarer une personne à charge ?
C’est au titulaire de contacter sa mutualité et de leur envoyer deux documents :
- un formulaire de demande d’inscription complété
- une déclaration sur l’honneur avec des éléments de preuve.
Besoin d’aide ?
Difficile de s’y retrouver avec toutes ces conditions… N’hésitez pas à nous contacter pour vous éclairer ! C’est gratuit et sans engagement !
