Sommaire
L’indemnité invalidité ou l’incapacité de travail, c’est quoi ?
L’indemnité invalidité est un dédommagement financier (revenu de remplacement) qui peut être octroyé aux personnes en incapacité de travail. Cette indemnité concerne autant les travailleurs que les personnes au chômage. Les montants accordés, par contre, dépendent de votre statut avant la déclaration d’incapacité de travail et de nombreux autres paramètres. Ceux-ci sont calculés par votre mutualité, en respectant les montants minimaux et maximaux imposés.
Attention : cette indemnité ne concerne pas les accidents de travail.
Quel avantage à être reconnu invalide ?
Si vous êtes reconnu en invalidité, vous pourriez recevoir des indemnités financières. En effet, votre incapacité à exercer un métier est une situation qui suppose que vous n’avez également plus de revenu.
Qui paie l’indemnité d’incapacité de travail ?
Le premier mois, pour les demandeurs d’emploi et chômeurs, les ouvriers, les employés, etc., c’est l’employeur qui se charge du montant de l’indemnité, par la suite, c’est votre mutualité qui s’en occupe.
Pour les fonctionnaires de l’État, comme les enseignants ou les officiers de police, le système est différent, ceux-ci ont un quota de jours d’absence possibles. Durant ceux-ci ils sont payés à 100%. Ils ne doivent pas s’adresser à leur mutualité.
Comment ça se passe quand on passe à l’invalidité ?
Vous vous sentez en incapacité de travailler ? Découvrez qui peut authentifier cette incapacité et comment obtenir les indemnités d’invalidité.
Qui décide de l’incapacité de travail ?
L’incapacité de travail doit être diagnostiquée par deux médecins : votre médecin traitant et le médecin-conseil de votre mutualité.
Comment obtenir les indemnités d’invalidité ?
Pour ce faire, rendez-vous chez votre médecin traitant. Après auscultation, il établira si vous êtes en incapacité de travail, ou non, et pour combien de temps (date de début et de fin).
Ensuite, il complètera avec vous le « certificat d’incapacité de travail« . Il s’agit d’un document propre à chaque mutualité que le médecin possède généralement dans ses programmes informatiques. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre à votre mutualité, ou sur leur site Internet, pour demander le document à compléter avec votre médecin.
Le médecin-conseil examinera ensuite votre dossier et pourra vous convoquer pour un examen médical ou modifier les dates de début et de fin de votre certificat. Vous obtiendrez alors des indemnités de travail, si vous répondez à certaines conditions (explicitée ci-après).
Si vous êtes reconnus comme en incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutualité, la plupart des mutualités vous demanderont de remplir une feuille de renseignements. De plus, si vous avez un employeur (ou sa RH), celui-ci devra communiquer vos données sociales à votre mutualité et remplir un formulaire. N’oubliez donc pas de lui envoyer votre certificat médical !
Quand déclarer son incapacité de travail ?
Suivant votre statut (chômeur, ouvrier, employé, indépendant, fonctionnaire contractuel), le délai de déclaration d’incapacité de travail est différent.
| Statut | Déclaration dans les… |
|---|---|
| Ouvrier | 14 jours civils (1er jour d’incapacité inclus). |
| Employé | 28 jours civils (1er jour d’incapacité inclus). |
| Indépendant | 7 jours civils (1er jour non inclus). |
| Chômeur | 7 jours civils (1er jour non inclus) |
| Fonctionnaire contractuel | 7 jours civils (1er jour non inclus) |
NB : Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez attendre votre sortie de l’hôpital pour déclarer votre incapacité de travail.
NB : Si le dernier jour du délai pour envoyer votre certificat d’invalidité tombe le week-end ou un jour férié légal, le dernier jour est reporté au 1er jour ouvrable qui suit ! Par exemple, si votre dernier jour tombe le lundi 1er mai, vous pouvez toujours envoyer le mardi 2 mai.
Qu’arrive-t-il si vous envoyez le document en retard ?
Le montant des indemnités sera réduit de 10% par jour, pour les jours entre le 1er jour d’invalidité reconnu et la déclaration. Ne trainez donc pas !
Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités ?
Pour obtenir les indemnités d’invalidité, il faut être reconnu incapable de travailler, ce qui signifie que votre santé vous a poussé à cesser toute activité professionnelle. De plus, le médecin doit vous avoir reconnu incapable de travailler à plus de 66% suivant la profession exercée (ainsi que toutes autres professions à laquelle votre formation vous permet d’accéder, si l’incapacité dure plus de six mois).
De plus, pour bénéficier des indemnités vous devez bien évidemment être affilié à une mutuelle et y avoir accompli le stage (s’il y en a un).
Pour les chômeurs
Les chômeurs ou demandeurs d’emploi doivent impérativement avoir fini le stage d’attente de 12 mois et avoir travaillé 180 jours durant les 12 derniers mois avant votre demande. Les jours de congés annuels, de repos compensatoire ou de chômage contrôlé sont comptés dans ces 180 jours.
Pour les salariés à temps plein
Il faut avoir travaillé 180 jours durant les 12 derniers mois. Les jours de congés annuels, de repose compensatoire ou de chômage contrôlé sont comptés dans ces 180 jours. Le salarié doit avoir également suffisamment payé de cotisations sociales.
Pour les salariés à temps partiel
Le salarié doit avoir presté 800 heures durant les 12 derniers mois et justifier le versement suffisant de cotisations sociales.
Pour les indépendants
Vous devez avoir terminé votre stage à la mutualité et avoir au moins payé vos cotisations sociales durant deux trimestres. Vous devez cesser toute activité.
Si vous êtes incapable de travailler pour une durée de moins de 8 jours, vous n’obtiendrez aucune indemnité, par contre, si c’est pour une période de plus de 8 jours, vous serez indemnisé dès le premier jour reconnu.
Quelle mutualité choisir lorsqu’on est une incapacité de travail ?
Toutes les mutualités doivent respecter les règles imposées par l’INAMI. Vos revenus ne seront donc pas variables d’une mutualité à une autre !
Quel est le montant des indemnités par rapport à votre salaire et votre statut ?
Le montant de l’indemnité est variable, il dépend de votre profession, mais aussi de votre situation familiale : cohabitants, personnes isolées, ou personnes en charge de famille. Le montant est calculé par la mutuelle en fonction de votre salaire brut journalier du dernier jour du second trimestre civil avant la reconnaissance d’incapacité de travail. Ce calcul peut également se faire en fonction de votre dernier salaire brut journalier connu.
Pour les demandeurs d’emploi, le calcul est réalisé en fonction du salaire brut journalier limité (celui utilisé pour le calcul de votre allocation de chômage).
Pourcentages évoqués par l’INAMI pour les premiers mois d’invalidité
Durant vos premiers mois d’incapacité, votre situation familiale ne rentre pas en compte dans le calcul du montant de votre indemnité. C’est sur votre situation professionnelle que se fonde le calcul.
Si vous êtes ouvrier ou employé :
- Vous recevrez l’équivalent de 60% de votre salaire journalier brut.
- Après deux mois, vous bénéficierez d’un montant minimal. Ce qui signifie que si vos indemnités étaient moins élevées que ce plafond, vous seriez augmenté au montant minimal. Il est calculé en fonction de votre situation familiale et professionnelle.
Si vous êtes chômeur :
- Vous recevrez l’équivalent de votre allocation de chômage (sauf si le montant est supérieur à 60% de votre dernier salaire), et ce pendant 6 mois.
- Dès le troisième mois, vous bénéficierez d’un montant minimal. Celui-ci est calculé en fonction de votre situation familiale et professionnelle (voir tableau ci-dessous).
- Après le 6e mois, vous recevrez l’équivalent de 60% de votre salaire journalier brut limité sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée.
Montants évoqués par l’INAMI pour les premiers mois d’invalidité
Montants minimums
Le tableau ci-dessous reprend les données de l’INAMI concernant le montant minimal des indemnités suivant votre situation.
| Mois | Situation familiale et professionnelle | Montant minimal de l’indemnité par jour |
|---|---|---|
| Les deux premiers mois | X | X |
| Le troisième mois | X | 58,21€ |
| Le quatrième mois | Travailleurs réguliers avec charge de famille | 73,10€ |
| Travailleurs non réguliers avec charge de famille | 63,11€ | |
| Travailleurs isolés ou cohabitants | 58,21€ | |
| Dés le septième mois | Travailleurs réguliers avec charge de famille | 73,10€ |
| Travailleurs réguliers isolés | 58,21€ | |
| Travailleurs réguliers cohabitants | 49,91€ | |
| Travailleurs non réguliers avec charge de famille | 63,11€ | |
| Travailleurs non réguliers sans charge de famille | 46,70€ |
Montants maximums
Le montant maximal de l’indemnité ne dépend pas d’une durée, mais uniquement de votre statut familial. Les derniers nombres publiés par l’INAMI, sont ceux-ci :
| Situation familiale | Montant maximal par jour |
|---|---|
| Personne avec charge de famille | 110,95€/jour |
| Personnes isolées | 93,88€/jour |
| Personnes cohabitantes | 68,28€/jour |
Pourcentages évoqués par l’INAMI après un an d’incapacité
À partir du 4e mois d’invalidité pour les employés et ouvriers, le montant de l’indemnité est calculé sous forme de pourcentage, suivant votre situation familiale et votre statut professionnel.
| Ouvriers et employés | Chômeurs | |
|---|---|---|
| Cohabitant | 40% | 40% |
| Isolé | 55% | 55% |
| Avec charge de famille | 65% | 65% |
Peu importe votre situation familiale et professionnelle, vous recevrez une indemnité 6 jours sur 7, par semaine.
Indemnités d’incapacité de travail pour les indépendants
Première année d’incapacité = incapacité primaire
Pour les travailleurs indépendants, le calcul de l’indemnité se fait par rapport à un forfait qui dépend de la situation familiale. Dans le tableau suivant, vous trouverez le montant établi, par jour, et ce depuis le 1er janvier 2023. Ce montant est viré six jours sur sept (du lundi au samedi) et est recalculé tous les deux mois.
| Situation familiale | Montant brut |
|---|---|
| Cohabitant | 44,64€/jour |
| Isolé | 58,21€/jour |
| Avec charge de famille | 73,10€/jour |
Pendant cette première année, un précompte professionnel de 11,11% peut être retenu sur les indemnités d’incapacité de travail primaire. N’hésitez pas à demander des informations complémentaires à votre mutuelle !
Années suivantes
Dés la deuxième année de votre période d’invalidité, le forfait ne varie pas pour les titulaires à charge de famille ou les titulaires isolés. Par contre, pour les titulaires cohabitants, il existe deux variations différentes selon les conditions suivantes :
- Pour le titulaire cohabitant ayant mis fin à son entreprise, le montant forfaitaire est de 49,91€.
- Pour le titulaire cohabitant n’ayant pas mis fin à son entreprise, le montant forfaitaire est de 44,64€.
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Les indemnités d’invalidité et les impôts
Les mutualités ne retiennent aucun précompte sur les indemnités d’invalidité, bien que celles-ci soient imposables. Ainsi, soyez conscients que, lors du décompte annuel, les contributions pourraient vous réclamer un supplément d’impôts.
Pour les salariés, les indemnités sont réduites de 3,5% en faveur du régime des pensions.
Paiement : quand allez-vous toucher ?
Suivant votre mutuelle, le paiement des indemnités ne se fait pas à la même date ou à la même fréquence.
La Mutualité Chrétienne
La mutualité chrétienne propose deux fréquences : pour les personnes salariées ou au chômage en incapacité de travail depuis moins de 12 mois, les indemnités sont virées deux fois par mois, après un an, ce n’est plus qu’une fois par mois. Les dates précises sont communiquées à l’avance via leur calendrier.
Solidaris
Solidaris propose une date précise par mois, celle-ci dépend également de la durée de votre invalidité. Découvrez leur calendrier.
Partenamut
Partenamut propose un paiement mensuel dépendant de la durée de votre incapacité de travail ( moins d’un an ou plus d’un an). La date diffère également de quelques jours suivants votre banque. Découvrez leur calendrier.
La Mutualité Neutre
La Mutualité Neutre propose le paiement de ses indemnités d’invalidité tous les mois (généralement en fin de mois) via un calendrier commun pour les travailleurs salariés et indépendants. Découvre leur calendrier.
Fin de l’invalidité : reprise totale ou partielle ?
Reprendre ses activités
Lorsque vous êtes en incapacité de travail, vous ne pouvez reprendre vos activités que si le médecin-conseil l’autorise.
Il est courant que la personne ne puisse pas recommencer à travailler au même endroit, et ce parce que votre travail doit impérativement être compatible avec votre état de santé. Cette comptabilité est évaluée par la nature, le volume et les conditions d’exercice du dit travail. Le médecin-conseil peut demander à nouveau un examen médical pour prendre sa décision.
Reprise pour les salariés
Les salariés en incapacité de travail depuis 2019 peuvent cumuler les indemnités d’invalidité avec une activité professionnelle autorisée (par le médecin et en le précisant à votre mutualité).
Si vous retravaillez 20%, soit 1/5, d’un temps plein, les indemnités ne sont pas réduites, par contre si vous excédez ce timing, le montant de vos indemnités diminuera sur base de votre temps de travail adapté (les heures moyennes prestées).
Reprise pour les indépendants
Durant les six premiers mois, pour les indépendants les indemnités ne sont pas réduites. Dès le premier jour du 7e mois de travail autorisé, vos indemnités sont diminuées de 10%. Enfin, après 4 ans, la mutualité examine à nouveau votre dossier et réévalue le montant auquel vous avez droit. Celui-ci est comparé à un plafond (22.184,19 euros pour l’année 2023).
Ainsi, si le total de votre revenu annuel ne dépasse pas le 22.184,19€, le montant ne sera pas diminué. Si le revenu de l’année de référence (dernière année) dépasse le plafond de moins de 15% (soit 3327.63 + 22.184,19 = 25 511,82€ maximum), la diminution du montant des indemnités est calculée par un pourcentage égal au dépassement du plafond. Au de là des 15%, les indemnités sont suspendues.
Reprise pour les personnes n’étant ni salariées ni indépendantes.
Lorsque vous n’êtes ni salariés, ni indépendants et que vous reprenez un travail, contactez directement votre mutualité, celle-ci sera vous conseiller au cas par cas.
Peut-on bénéficier du statut BIM quand on est en incapacité de travail ?
Les personnes ayant été reconnues en incapacité de travail peuvent bénéficier du statut BIM si la période d’incapacité reconnue implique au moins trois mois (ininterrompu) d’arrêt. Avec ce statut, vous obtenez une intervention majorée qui intervient notamment pour le remboursement des frais médicaux.
Que deviennent mes indemnités invalidité lorsque j’atteins l’âge de la pension ?
En Belgique, l’âge légal de la pension est de 65 ans. Dès le 1er jour du mois suivant, votre anniversaire, vos indemnités invalidité seront suspendues. Ainsi, si vous êtes nés le 16 avril, vos indemnités s’arrêtent au 1er mai.
Attention, soyez vigilants : lorsque vous approchez des 65 ans, pensez à faire la demande des revenus liés à la pension ! Si vous êtes trop tard, vous risquez une période sans revenu !
Besoin d’aide ?
Vous avez des questions concernant le processus ou les démarches à suivre pour obtenir les indemnités d’invalidité ou d’incapacité de travail ? Contactez-nous en remplissant ce formulaire ! C’est gratuit !
