Un Accord de Traitement des Données (ATD) est un contrat qui énonce les droits et obligations de Bobex (agissant en tant que sous-traitant) et de votre entreprise (agissant en tant que responsable du traitement) concernant la protection des données personnelles. Il complète les conditions générales de Bobex et s’applique aux activités de traitement des données personnelles soumises au GDPR.

Conformément à l’article 28, section 3 du GDPR, notre accord de traitement des données comprend les assurances suivantes :

– Bobex s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instructions écrites de votre société.

– Toutes les personnes en contact avec des données chez Bobex ont prêté serment de confidentialité.

– Bobex utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité des données.

– Bobex ne sous-traite pas à un autre sous-traitant, sauf sur instruction écrite de votre entreprise, auquel cas une autre ATD devra être signée avec le sous-traitant (conformément aux sections 2 et 4 de l’article 28).

– Bobex aidera votre entreprise à respecter ses obligations en vertu du GDPR, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

– Bobex aidera votre entreprise à maintenir la conformité au GDPR en ce qui concerne l’article 32 (sécurité du traitement) et l’article 36 (consultation de l’autorité de protection des données avant d’entreprendre un traitement à haut risque).

Accord de Traitement des Données Bobex (ATDB)