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Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement ? Pensez au certificat PEB obligatoire !
Vous êtes sur le point de mettre votre maison ou votre appartement en vente ? Dans ce cas, vous devez être en possession d’un certificat PEB en cours de validité pour votre habitation. Il est obligatoire d’être en possession de celui-ci avant la mise en vente. Le score PEB doit être affiché sur les publicités de vente du bien. Le certificat PEB d’une habitation est comme sa carte d’identité mais d’un point de vue énergétique.
En Wallonie, un contrôle électrique est également nécessaire lorsque vous mettez un bien en vente.
Quand faut-il disposer d’un certificat PEB en cas de mise en vente d’un bien ?
En cas de vente d’un bien immobilier en Belgique, le propriétaire dont émane la vente doit être en possession du certificat PEB de son bien. Celui-ci est dans l’obligation de communiquer les informations relatives aux performances énergétiques aux candidats acquéreurs.
Le certificat original devra être remis à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente.
Combien de certificats PEB faut-il dans le cas d’une maison de rapport ?
Avant tout de chose, une maison de rapport est une maison divisée en plusieurs logements, ayant un ou plusieurs locataires.
Le nombre de certificats PEB est défini par le nombre d’unités PEB habitations individuelles existantes. Cela veut dire que si une maison unifamiliale a été transformée en maison de rapport comportant différents logements indépendants répondant aux critères d’une unité PEB habitation individuelle, il y aura autant de certificats PEB que de logements. De même pour un immeuble à appartements, si 2 appartements sont scindés avec cloisonnement de l’escalier pour former un duplex, celui-ci ne comptera que pour une unité PEB.
Dans quel cas un certificat PEB n’est-il pas nécessaire ?
Il existe des cas dans lesquels le certificat PEB n’est pas obligatoire. Pour cause, ce sont généralement des situations où toutes les conditions permettant d’établir le PEB ne peuvent être rassemblées.
Nous avons repris quelques exemples de cas dans lesquels le PEB n’est pas obligatoire :
| Type d’habitation | Raisons |
|---|---|
| ❌ Les habitations pour lesquelles il n’est pas possible d’identifier une unité PEB | Par exemple, les habitations ayant une partie de façade manquante, une fenêtre manquante ou encore une partie de toiture manquante. |
| ❌ Les habitations scellées | L’habitation est inaccessible pour différentes raisons comme le fait que celle-ci soit sous scellé de la police. |
| ❌ Les habitations ayant des parties communes, c’est-à-dire utilisées par tous les locataires (toilettes, salle de bain, couloir) | Elles ne remplissent pas les conditions pour être considérées comme « habitation individuelle ». |
| ❌ Les habitations ayant une superficie au sol inférieure à 17m² | Elles ne remplissent pas les conditions pour être considérées comme « habitation individuelle ». |
Quels sont les risques et sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie ?
En l’absence de certificat PEB, vous vous exposez à une amende administrative en tant que propriétaire.
En région bruxelloise, le non-respect de l’affichage du score PEB dans les publicités de mise en vente ou de mise en location d’un bien peut aller de 62,5 à 625€. Dans le cas où le propriétaire ne transmet pas le certificat PEB, il s’expose à une amende allant de 625 à 62.500€.
En région wallonne, cette amende s’élève à 1000€. Elle sera de 500€ si le propriétaire ne respecte pas l’obligation d’affichage du score PEB sur les annonces publicitaires ou si celui-ci ne respecte pas l’obligation de transmission du certificat PEB.
En région flamande, l’amende peut aller de 500 à 5.000€ si le propriétaire ne transmet pas le certificat de performance énergétique des bâtiments lors de la vente ou de la mise en location de son bien. Il encourt également une sanction financière allant de 250 à 5.000€ s’il ne respecte la réglementation concernant l’affichage du score PEB dans les publicités en cas de vente ou de location.
Obtenir un certificat PEB : quelles sont les étapes avant la mise en vente d’un bien sur le marché ?
Que vous soyez en possession ou non du certificat PEB du bien que vous souhaitez mettre sur le marché immobilier, vous devez vous assurer de différentes choses afin d’éviter des sanctions.
Vérifier si un certificat PEB existe déjà pour le bien et s’il est toujours valide
Si vous êtes propriétaire d’une habitation que vous souhaitez mettre en vente, vous devez vous assurer de l’existence et de la validité du certificat PEB de celui-ci. Si vous ne retrouvez plus le certificat original, vous pouvez le consulter via le registre PEB mis en place par Bruxelles Environnement pour vous assurer que celui-ci est toujours valable. Le PEB reste valable durant 10 ans, tant qu’aucun travaux pouvant modifier le score n’a été effectué.
Il est important de savoir que tout candidat acquéreur a le droit de vous demander une copie du certificat lors de sa visite.
La procédure pour les bâtiments neufs est différente de celle pour les anciens bâtiments. Le certificat PEB est établi sur base de la déclaration PEB finale réalisée par le responsable PEB du chantier. La proposition PEB expliquant le déroulement des travaux selon les exigences PEB est envoyée au début du chantier. La déclaration finale a pour but d’attester du respect des différentes exigences lors des travaux.
Obtenir ou mettre à jour un certificat PEB
Si vous ne possédez pas d’attestation PEB pour votre habitation, vous devez faire appel à un certificateur agréé. Seuls les certificats réalisés par un professionnel agréé sont reconnus comme valables. Sur prise de rendez-vous, celui-ci se rendra chez vous pour effectuer les vérifications nécessaires dans le cadre de la réglementation PEB. Grâce à cela, il pourra évaluer la consommation théorique standardisée d’énergie primaire de l’habitation et sera donc en mesure de lui fournir un indice énergétique.
Il est possible que lors de l’établissement du certificat, des recommandations d’amélioration soient émises. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de réaliser des travaux.
Dans le cas où vous souhaitez en effectuer pour améliorer le score de votre habitation, il sera nécessaire de procéder à une mise à jour du certificat. De même que si la date d’établissement de celui-ci dépasse les 10 ans. Pour ce faire, nous vous conseillons de contacter le certificateur ayant établi le premier certificat. Ayant déjà connaissance de l’habitation, cela facilitera son travail. Le certificateur ayant établi le certificat précédent n’exerce plus ? Vous n’avez pas de souci à vous faire. Vous pouvez introduire une demande de devis pour trouver un certificateur agréé à proximité de chez vous !
Si vous devez réaliser le certificat PEB de votre habitation, nous vous conseillons de vous y prendre à temps pour avoir l’occasion de comparer différents devis et de faire votre choix en toute sérénité.
Dans le cadre d’une vente urgente, certaines sociétés proposent de réaliser des certificats express. Un tarif plus élevé peut vous être demandé pour la réalisation de celui-ci.
Demander un devis
Mise en vente du bien & publicité : communiquer sur les performances énergétiques du bien
Lorsque vous souhaitez vendre votre bien, différentes options de publicité s’offrent à vous. Vous pouvez :
- Poster votre annonce sur Internet
- Réaliser une petite annonce
- Passer par une agence qui affichera votre bien en vitrine
- Poser une affiche annonçant la vente de l’habitation
Peu importe le type d’annonce par laquelle vous allez passer, il est obligatoire que les informations relatives au score PEB de votre bien soit indiqué dessus.
Quel est le prix d’un certificat PEB ?
Le prix d’un certificat PEB varie en fonction de différents critères. Parmi eux, le type d’habitation ainsi que la superficie de celle-ci joue un rôle considérable. Il est important de noter que les certificateurs PEB sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent. Voici un aperçu des prix auxquels vous pouvez vous attendre en fonction du type d’habitation que vous possédez.
| Type d’habitation | Prix en € |
|---|---|
| Studio – de 50m² | 130€ |
| Appartement de 50 à 75m² | 185€ |
| Appartement de 75 à 125m² | 200€ |
| Appartement + de 200m² | 265€ |
| Maison – de 200m² | 265€ |
| Maison de 200 à 300m² | de 290 à 310€ |
| Maison + de 300m² | de 330€ à 370€ |
Il est possible que pour certaines habitations, le prix soit établi au cas par cas, sur mesure. Cela peut arriver quand la superficie dépasse les mesures que l’on rencontre habituellement.
Qui doit payer le certificat PEB en cas de vente d’un bien ? Le propriétaire ou le futur acheteur ?
Étant donné que le certificat doit être établi avant la signature du compromis de vente, c’est au propriétaire de prendre en charge les frais liés à la certification du bien.
Comment trouver un certificateur PEB agréé pour obtenir un rapport PEB ?
Chacune des régions possède une liste regroupant les différents certificateurs agréés par celles-ci. En remplissant le formulaire que nous mettons à votre disposition ci-dessous, vous recevrez jusqu’à 5 devis gratuits et sans engagement de certificateurs PEB exerçants à proximité de chez vous.
En savoir plus sur la certification PEB
Vous avez encore des hésitations à propos du certificat PEB ? La réglementation peut s’avérer complexe avec les différentes régions, les exceptions, etc. Nous avons donc regroupé quelques questions supplémentaires pour vous aider à y voir plus clair.