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Qu’est-ce que la certification PEB / EPC en Flandre ?
La certification PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) ou EPC en Flandre (Certificat de Performance Énergétique ou Energieprestatiecertificaat) est une évaluation des performances énergétiques de votre logement et de tout autre bâtiment résidentiel ou non résidentiel. Ce certificat, établi par un certificateur agrée, lui attribue un score, un label énergétique allant de A (logement très économe) à G (logement énergivore), et ce, en le comparant aux autres bâtiments.
Ce score est calculé selon divers critères qui déterminent la consommation globale théorique en énergie de votre logement. Ces critères sont notamment l’isolation, le chauffage, la ventilation, la consommation électrique, la production et l’utilisation de ressources renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur…).
Il s’agit d’une certification obligatoire, que ce soit pour la vente de votre bien ou pour sa mise en location, qui est valable pour une durée maximale de 10 ans et qui est établie « par unité », c’est-à-dire par espace indépendant et autonome. En effet, si vous possédez un immeuble ou plusieurs appartements, chacun doit se voir attribuer un certificat PEB en règle.
À partir du 1er janvier 2024, tous les immeubles à appartements de moins de 4 habitations doivent disposer d’un EPC pour les parties communes.
PEB, EPC, CPE… quelles différences ?
Ces trois acronymes désignent le même document d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments. Il est appelé « certificat PEB » ou « certification PEB » en Wallonie et à Bruxelles, et CPE en Flandre, abrégé EPC en flamand pour Energieprestatiecertificaat. Il s’agit donc surtout de savoir quelle est l’appellation utilisée dans votre région pour vos demandes de renseignement et de certification.
Une évaluation de la performance énergétique des bâtiments
La certification PEB en Flandre est au centre du Pacte de rénovation 2050 : il s’agit d’un projet de grande envergure lancé par le Gouvernement flamand fin 2014 et dont l’objectif est d’améliorer les performances énergétiques des maisons et des bâtiments. Techniquement, chaque bâtiment devrait être aussi économe en énergie qu’une nouvelle construction des années 2020 d’ici à 2050. Projet ambitieux s’il en est !
Concrètement, il s’agit de valoriser les bâtiments dont les performances énergétiques sont bonnes, voire très bonnes, et d’encourager les travaux de rénovation pour les bâtiments plus énergivores. Pour améliorer les performances énergétiques d’un bâtiment, plusieurs leviers sont possibles : remplacer les fenêtres par du double vitrage, refaire l’isolation du toit, réparer les fuites et fissures des murs, opter pour un système de chauffage plus performant, ou encore installer une source de production d’énergie verte (de type panneaux photovoltaïques).
Comment se calcule le PEB ?
Le score PEB est calculé par rapport à la consommation d’énergie générale d’un bâtiment sur une année et par m2 utile (kWh/m2 an). Il s’agit d’une consommation théorique : le calcul n’est pas effectué selon votre consommation réelle (et donc en fonction de la composition du foyer ou de vos habitudes de consommation) mais en fonction de ce que les installations du bâtiment consomment de façon primaire en combustibles fossiles.
Depuis janvier 2019, le certificat PEB flamand (EPC+) contient également des conseils à la rénovation énergétique & une simulation des prix
Dès le début de l’année 2019, le Gouvernement flamand a mis en place une nouvelle certification énergétique des bâtiments, plus claire et plus détaillée, qui permet de mieux évaluer les performances énergétiques d’un bien et de comparer plusieurs bâtiments d’un coup d’œil grâce à un label chiffré.
Cette nouvelle version du PEB en Flandre contient davantage de recommandations pour des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique, ainsi qu’une estimation du coût des travaux pour se mettre en conformité avec les exigences visées.
Que vous soyez acheteur ou vendeur du bien, cela vous permettra de fixer ou de négocier un prix de vente qui soit au plus juste, mais aussi de vous projeter en toute transparence sur les travaux futurs et sur le label atteignable. De plus, votre certificat PEB nouvelle génération sera un outil d’appui à présenter à votre banque, qui, selon cas, peut vous aider à financer vos travaux de rénovation.
Prix d’un certificat PEB en Flandre
Le prix moyen d’un certificat PEB en Flandre est de 200 € pour un appartement et de 250 € à 300 € pour une maison. Les prix des PEB ne sont pas réglementés en Flandre, ils peuvent donc varier librement d’un organisme à l’autre.
De plus, certains facteurs influent sur le coût de la certification, comme la superficie totale du bien, le nombre de pièces, mais aussi, pour les maisons, du nombre de façades.
Prix d’un PEB pour une maison en Flandre
Voici un tableau récapitulatif des prix moyens pour le certificat PEB d’une maison en Flandre. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’un organisme certificateur à l’autre.
| Types de maison | Prix moyen du PEB |
|---|---|
| Maison de moins de 200 m² (2 chambres) | 265 € |
| Maison entre 200 et 250 m² (3 chambres) | 290 € |
| Maison entre 250 et 300 m² (4 à 5 chambres) | 310 € |
| Maison entre 300 et 400 m² (5 chambres) | 330 € |
| Maison ou Villa entre 400 et 600 m² (5 chambres) | 370 € |
Prix d’un PEB pour un appartement en Flandre
Voici un tableau récapitulatif des prix moyens pour le certificat PEB d’un appartement en Flandre. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’un organisme certificateur à l’autre.
| Type d’appartement | Prix moyen du PEB |
|---|---|
| Studio de moins de 50 m² | 130 € |
| Appartement entre 50 et 75 m² | 185 € |
| Appartement entre 76 et 125 m² | 200 € |
| Appartement entre 126 et 200 m² (ou duplex) | 245 € |
| Appartement de plus de 200 m² (ou triplex) | 265 € |
Prime & PEB/EPC en Flandre
Pour encourager les rénovations et accélérer le projet du Pacte de rénovation 2050, le Gouvernement flamand a mis en place une Prime Label PEB, accordée depuis le 1er janvier 2021, et qui succède au BENO-pass (ou Bonus Rénovation Totale).
Cette prime est attribuée à tout propriétaire de logement dont l’indice PEB est médiocre (D, E ou F) et qui s’engage à effectuer des travaux de rénovation dans les 5 années à compter de l’achat pour améliorer ses performances énergétiques. Il touchera sa prime après réalisation des travaux et après avoir obtenu un nouveau certificat PEB.
Quel est le montant de la Prime Label PEB en Flandre ?
Le montant de la Prime Label PEB va dépendre du type de logement (appartement ou maison) et du futur score PEB atteignable après travaux. Note : la prime est majorée de 20 % pour les foyers à faibles revenus (appelés « clients protégés »).
| Label PEB visé | Appartement | Maison |
|---|---|---|
| Vers un label A | 3.750 € | 5.000 € |
| Vers un label B | 2.500 € | 3.750 € |
| Vers un label C | Pas de prime | 2.500 € |
Comment obtenir la Prime Label PEB en Flandre ?
Pour prétendre à la Prime Label PEB, il vous faut impérativement présenter un certificat PEB daté au maximum de 2019, mais pas avant. Après vos travaux de rénovation, vous avez 5 ans pour obtenir un label A, B ou C lors de votre nouvelle certification, et faire votre demande de prime auprès de Fluvius dans les 12 mois qui suivent l’obtention de votre nouveau label.
Bon à savoir : si la Prime Label PEB n’est pas cumulable avec le Bonus Rénovation Totale, elle peut en revanche être cumulable avec certaines primes individuelles pour certains des types de travaux. Toutefois, le cumul de primes ne peut pas excéder le montant total des factures présentées.
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Tout savoir sur la réglementation autour du PEB en Flandre
Depuis la création du projet Pacte de Rénovation 2050 en 2014, et encore plus ces 5 dernières années, les règlementations en matière de certification PEB évoluent en Flandre. Il n’est pas toujours évident de savoir ce qui tient du conseil, de la recommandation ou de l’obligation légale. Voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation autour du PEB en Flandre actuellement :
Quand le PEB est-il obligatoire en Flandre ?
Da manière globale, il est obligatoire de posséder un certificat PEB (ou EPC) pour la mise en vente ou la mise en location d’un logement. C’est valable pour chaque unité de logement autonome, tels qu’un studio, un appartement, une maison ou un logement social, mais aussi pour les maisons de vacances.
À partir du 1er janvier 2024, tous les immeubles à appartements de moins de quatre habitations, devra obligatoirement avoir un certificat EPC pour ses parties communes.
Un bien à vendre en Flandre ? Pensez à l’obligation d’avoir un certificat PEB !
Si vous souhaitez vendre un bien, vous devez obligatoirement pouvoir présenter un certificat PEB valide. Il s’agit pour les futurs acquéreurs de votre bien de pouvoir comparer les performances énergétiques des différentes offres du marché.
Cette certification vous permettra également d’estimer votre bien au plus juste, et vous donnera les informations nécessaires à la négociation du prix de vente de votre bien. En effet, selon les travaux à effectuer pour rénover le logement et le label atteignable grâce à ces derniers, vous pourrez discuter du prix de vente en toute connaissance de cause.
À savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’acheteur d’une maison en Flandre dont le certificat PEB indique un label énergétique inférieur ou égal à E est dans l’obligation de rénover son bien dans les 5 ans à partir de la date d’achat pour obtenir au minimum un label D.
Un bien à louer ? Pensez au certificat PEB !
Si vous souhaitez louer votre bien, vous devez obligatoirement aussi présenter un certificat PEB valide. Cela permettra aux futurs locataires de comparer les offres du marché et de faire leurs choix en toute transparence. En effet, la performance énergétique d’un bâtiment influe sur la consommation annuelle du locataire, notamment en électricité, ce qu’il doit pouvoir être en mesure d’estimer.
Important : le certificat est valable pour une unité autonome. Ainsi, si dans votre bien, vous comptez plusieurs unités autonomes (studios ou appartements), vous devez présenter un certificat pour chaque bien, mais aussi, le cas échéant, pour les parties communes.
Quels sont les risques d’amendes en cas de non-respect de la réglementation PEB en Flandre ?
Le non-respect des procédures PEB en Flandre est soumis à des amendes administratives. Pour la vente ou la location de bien, le certificat PEB doit être établi dans les règles, et ce, avant la mise en vente ou la location. Les informations liées au PEB du bien doivent pouvoir être indiquées dans la publicité, ainsi qu’aux futurs acquéreurs ou locataires avant la signature d’un bail ou d’un acte de vente.
En cas de non-respect de cette réglementation, le propriétaire s’expose à un risque d’amende entre 500 € et 5.000 €. Légalement, un bien non résidentiel peut être loué ou vendu sans PEB valable, mais le propriétaire s’expose également aux sanctions administratives.
Permis d’urbanisme et PEB en Flandre
Pour les travaux de construction et de rénovation soumis à des permis d’urbanisme en Flandre, certaines procédures PEB doivent également être respectées. Ces procédures dépendent de l’ampleur des travaux, mais consistent, pour les plus importants, dans les grandes lignes, en :
- la définition d’un projet de performance énergétique à atteindre au moyen d’une déclaration PEB initiale
- le récapitulatif des mesures prises pour atteindre les objectifs de ce projet dans une déclaration PEB finale après travaux (à transmettre à l’administration en charge des permis d’urbanisme)
- l’établissement d’une (nouvelle) certification PEB auprès d’un organisme agréé
Pour des travaux de petite envergure, un simple formulaire de déclaration PEB simplifiée doit être joint à votre demande de permis d’urbanisme. Ce formulaire a pour objectif d’indiquer les performances énergétiques des éléments ajoutés ou modifiés.
Indexation des loyers & PEB : le point en Flandre
Afin de limiter les effets de l’inflation (pour les locataires) et inciter aux travaux de rénovation et de modernisation (pour les propriétaires), l’indexation des loyers se fait en fonction des scores PEB des bâtiments, et ce, dans toute la Belgique, depuis 2022, pour une durée d’un an.
Les règles de cette indexation, applicables en Flandre depuis octobre 2022, et ce, jusqu’au 1ᵉʳ octobre 2023, sont résumées ici :
| Label PEB | Règles d’indexation |
|---|---|
| Logements de catégorie A, B ou C | Indexation possible à 100 % |
| Logements de catégorie D | Indexation maximale limitée à 50 % |
| Logements de catégorie E ou F | Indexation non permise |
Qui contacter pour obtenir un certificat PEB en Flandre ?
Il existe plusieurs organismes agréés par le gouvernement flamand pour réaliser vos certificats. Ces organismes, souvent indépendants, fixent leurs propres tarifs, étant donné que le prix des certifications PEB n’est pas réglementé en Flandre.
Il ne faut donc pas hésiter à utiliser un comparateur pour comparer les offres dans votre région, et obtenir votre certification officielle au meilleur prix.
Qui délivre le certificat PEB en Flandre?
Pour obtenir un certificat PEB, il faut vous tourner vers un certificateur résidentiel, un expert en énergie de type A agréé par le gouvernement flamand. C’est lui qui sera chargé d’inspecter votre logement et d’établir votre certificat PEB en bonne et due forme.
Comment se passe un contrôle PEB en Flandre?
Une certification PEB prend en moyenne une demi-journée et s’effectue en deux temps. Tout d’abord, l’expert vient inspecter votre logement, puis, à l’aide de ses observations et des éventuels documents qui lui ont été fournis, il établit le certificat.
L’inspection du logement par l’expert
Lors de son inspection, l’expert certificateur examine de nombreux éléments dans votre logement : vitrages et cadres de fenêtres, murs, toiture, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les systèmes de ventilation…
Si certains éléments ne sont pas accessibles et ne peuvent pas être examinés (comme l’épaisseur d’une isolation), alors l’expert indiquera des valeurs théoriques attribuées en fonction de l’année de construction (ou de rénovation). Les valeurs hypothétiques étant toujours en défaveur, c’est ici que le support documentaire est important pour vous permettre d’obtenir le meilleur label possible.
En effet, il est conseillé de réunir et de présenter à l’expert tout document lui permettant de remplir les champs nécessaires à l’établissement du rapport de la manière la plus juste et précise possible. Il s’agit de documents techniques en lien avec la construction et la rénovation de votre logement, à savoir :
- les plans techniques des architectes et/ou entrepreneurs
- les cahiers des charges
- les rapports de chantier
- les factures, les bons de livraison et les bons de commande
- les déclarations de conformité
- les photos des travaux
- l’éventuel PEB précédent
Note : il est fortement recommandé de préparer en amont la visite de l’expert, d’une part en lui facilitant les accès aux éléments de contrôle (ventilations, isolations…), et d’autre part, en réunissant le maximum de documents possibles présentant les caractéristiques de construction de votre logement ainsi que les justificatifs des éventuels travaux de modernisation ou de rénovation.
La création du certificat PEB/EPC
Toutes les informations récoltées sont ensuite intégrées dans un logiciel de certification mis à disposition par le gouvernement flamand par l’expert en énergie. Une fois établi, le certificat PEB est remis au propriétaire du logement.
Le document présente le rapport de l’expert (rapport d’encodage) avec toutes les mesures et indications, le label attribué, ainsi que les recommandations de travaux de rénovations pour atteindre un meilleur score. Ce document est valable 10 ans, et est à renouveler dès lors que des travaux pouvant influer sur les performances énergétiques du logement sont effectués.
Trouvez un certificateur PEB agréé par la région Flamande !
Pour trouver un certificateur PEB agréé près de chez vous, vous pouvez effectuer une recherche par code postale sur cette liste des experts agréés en Flandre. Il est important de bien comparer les prix entre les divers organismes et les divers experts, et de trouver le meilleur certificateur. Remplissez le formulaire suivant et obtenez jusqu’à 5 devis gratuits et sans engagement de nos certificateurs agréés.
Foire Aux Questions fréquemment posées à propos du PEB
Voici quelques questions supplémentaires que vous pouvez vous poser à propos du PEB/EPC en Flandre et nos éléments de réponses.