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Certificat PEB de votre maison/appartement
Un certificat PEB est une évaluation de la Performance Énergétique des Bâtiments qui a pour objectif de classer tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, selon des critères fixes et identiques relatifs à la consommation d’énergie. Cette évaluation, réalisée par un expert agrée, classe les bâtiments selon un barème allant de A à F (ou G, selon les régions), selon s’ils sont économes ou, au contraire, énergivores. L’objectif derrière la mise en place de la norme PEB et de ses labels est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation qui réduisent la consommation d’énergie primaire.
Le PEB est-il obligatoire pour une mise en location de votre bien ?
Avoir un certificat PEB en règle est obligatoire dans toute la Belgique pour mettre votre bien en location. Les conclusions du rapport PEB, notamment le label énergétique obtenu, doit être présenté dès la publicité de votre bien, et doit bien sûr figurer sur le contrat de location (bail).
Pourquoi le PEB est il obligatoire pour une location ? Il s’agit pour les futurs locataires de pouvoir comparer les offres du marché en fonction de leurs performances énergétiques, celles-ci ayant une grande influence sur le confort de vie, mais aussi sur les frais de chauffage et plus largement d’électricité.
Si vous êtes propriétaire d’un ensemble de plusieurs logements (appartements et/ou studios), vous devez obligatoirement obtenir un certificat PEB pour chaque unité autonome, c’est-à-dire pour chaque logement, et selon les cas, pour les parties communes.
En Flandre, l’EPC devient obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour les parties communes des immeubles à moins de 4 habitations.
Le PEB est-il obligatoire pour la vente de votre logement ?
De même que le PEB pour location, vous devez obligatoirement présenter un certificat PEB en règle pour la vente de votre logement, à présenter dès la publicité de votre bien. Comme pour la location, il s’agit ici pour les futurs acheteurs de pouvoir comparer les offres en toute transparence.
Votre PEB et son rapport détaillé seront aussi primordiaux pour l’estimation de votre bien et pour les négociations de prix de vente. En effet, selon les travaux préconisés pour améliorer votre score PEB, leur estimation de coût et le label énergétique atteignable, à bien égal, l’investissement total ne sera pas le même pour l’acheteur.
En somme, le PEB obligatoire pour la vente vous permet de vous classer de façon réglementée, selon des critères fixes, objectifs et standardisés, par rapport aux autres biens du marché.
Réglementation travaux PEB & Exigences de la certification PEB en 2024
En 2024, et depuis quelques années déjà, les travaux de construction, reconstruction ou rénovation, sont étroitement liés aux exigences de la certification PEB. En effet, les travaux doivent répondre à certaines normes gouvernementales et suivre deux principaux objectifs : améliorer les performances énergétiques du bien (c’est-à-dire diminuer la consommation d’énergie globale du bâtiment) et améliorer également le confort de vie par le climat intérieur.
Quelle réglementation en Wallonie ?
En Wallonie, les travaux de construction, de reconstruction et de transformation qui nécessitent un permis d’urbanisme sont soumis à la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). Cette réglementation, régulièrement mise à jour, est une adaptation des directives européennes en droit wallon. Elle concerne la plupart des bâtiments, sauf dans certains cas spécifiques (comme les lieux de culte ou encore les bâtiments résidentiels très peu occupés).
De manière globale, la réglementation PEB en vigueur en Wallonie pour 2024se divise en 3 principales exigences :
- L’isolation thermique : définie par la valeur K, l’isolation thermique globale du bâtiment doit répondre aux normes en vigueur et présenter la meilleure valeur possible.
- La consommation énergétique théorique : définie par la valeur E, la quantité d’énergie consommée par le bâtiment et ses installations fixes doit être la plus faible possible. Cette valeur E requiert une installation technique de qualité. Elle est estimée à partir de l’analyse de plusieurs éléments, comme l’isolation thermique, l’étanchéité à l’air, la ventilation, ou encore le rendement du système de chauffage.
- La qualité du climat intérieur : définie principalement par la mise en place d’une bonne ventilation (mécaniquement contrôlée ou non), elle joue un rôle important dans le confort de vie. Cela passe par une ventilation efficace et une bonne étanchéité à l’air pour garantir un logement sain et agréable
Quelle procédure en fonction de la nature des travaux ?
La procédure PEB définit les démarches à effectuer dans le cadre de la réglementation PEB. Ces démarches peuvent être effectuées par le déclarant PEB, l’architecte (s’il est habilité à des missions PEB) ou par le conseiller PEB agréé. Les exigences en matière de procédure PEB varient selon la nature des travaux réalisés, mais aussi selon les unités PEB du projet et son affectation PEB (habitation individuelle, parties communes, bâtiment non résidentiel…).
Quand faut-il une proposition PEB pour les travaux ?
Une proposition PEB (abrégée PPEB) détermine les exigences que devront respecter vos travaux. Elle consiste à identifier la nature des travaux à effectuer ainsi que l’affectation PEB des unités PEB. Cette proposition permet de prendre conscience des normes PEB à atteindre pour ce projet, et ce, dès le dépôt de demande de permis d’urbanisme.
Depuis le 1er mai 2014, la proposition PEB doit obligatoirement figurer dans le dossier de permis d’urbanisme. Si elle est manquante, incomplète ou incorrecte, le délai d’obtention de votre permis peut être rallongé, ce qui retarde d’autant le début de vos travaux.
En résumé, la proposition PEB pour les travaux est nécessaire dès lors qu’une demande de permis d’urbanisme est introduite.
Valeur d’isolation U et réglementation PEB
La valeur U est une indication de conductivité thermique d’un système d’isolation : elle correspond à la quantité de chaleur qui traverse une surface d’1 m², par seconde, pour un écart de 1 K (soit 1 degré Celsius) entre l’intérieur et l’extérieur de la paroi. Exprimée en W/m2/K, plus la valeur U est basse, meilleure est la performance de la paroi en question.
La valeur U est appliquée à toutes parties du logement qui présentent une isolation : toiture, mur, plafond/sol, et fenêtres. Pour atteindre les exigences de la règlementation PEB en vigueur en matière d’isolation thermique, voici les normes à respecter :
- Les sols : valeur d’isolation U maximale de 0.24 W/m2 K pour les sols en contact avec l’extérieur, soit une isolation minimale en polyuréthane de 7 cm (contact avec le sol), ou 10 cm (contact avec environnement extérieur),
- Les murs extérieurs : valeur d’isolation U maximale de 0.24 W/m2 K, soit une isolation minimale de 14 cm (laine minérale) ou de 10 cm (polyuréthane),
- Le toit : valeur d’isolation U maximale de 0.24 W/m2 K, soit une isolation minimale de 20 cm (laine minérale),
- Les fenêtres : valeur d’isolation U maximale de 1.50 W/m2 K pour l’ensemble de la fenêtre (châssis et vitre), dont 1.1 W/m2 K pour les vitrages.
Réglementation PEB et exigences concernant les systèmes et les installations techniques : chauffage, climatisation, ventilation
Des exigences en matière de réglementation PEB s’appliquent aux divers systèmes depuis le 1er mai 2016. Cela concerne les systèmes d’eau chaude sanitaire, de chauffage, de climatisation et de ventilation. Il s’agit d’exigences en matière de rendement, de calorifugeage et de comptage énergétique.
Pour plus d’informations sur ces exigences assez spécifiques et complexes, ainsi que sur les normes à atteindre, il est conseillé de contacter votre installateur, qui est tenu de les appliquer pour tout projet de construction, de reconstruction ou de modernisation.
Réglementation et exigences d’éléctromobilité en Wallonie
Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles exigences en matières de réglementation sont en vigueur en Wallonie concernant l’électromobilité. Dans le cadre de projets de construction ou de rénovation importante, les propriétaires sont ainsi tenus d’effectuer des travaux de pré-raccordement et/ou d’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques. La règlementation impose ainsi l’installation d’une infrastructure de raccordement par emplacement de stationnement.
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Les règles PEB à Bruxelles
Les règlementations PEB en matière de travaux à Bruxelles ont évoluées depuis 2008 : en effet, selon la période durant laquelle votre demande de permis d’urbanisme a été introduite, les règles et les procédures n’ont pas été les mêmes depuis lors. Qu’en est-il en 2024?
La dernière version en date concerne les demandes introduites à partir du 1er juillet 2017, les règlementations étant mises à jour chaque année. De plus, depuis 2015, les procédures simplifiées ne sont plus en vigueur : la même procédure est applicable pour tous les types de travaux. En revanche, il y a des spécifités en fonction de la nature des travaux réalisés. Toutes les procédures et les réglementations sont répertoriées sur le site de Bruxelles environnement.
La réglementation en vigueur est applicable pour tous les bâtiments, sauf dans quelques cas exceptionnels, par exemple pour les locaux utilisés à des fins de culte ou de morale laïque, les constructions provisoires (utilisés pour une durée de deux ans ou moins), ou encore les bâtiments résidentiels dont l’occupation annuelle est inférieure à 4 mois (hors période hivernale).
Les principales étapes de la procédure PEB concernant les travaux dans la région bruxelloise sont la désignation d’un conseiller-référent PEB, l’établissement d’une proposition PEB, puis d’un dossier technique PEB, l’établissement d’une notification de début de travaux et une de fin, et, enfin, l’obtention d’une nouvelle certification PEB à jour.
Flandre et EPC : quelle règlementation PEB en région flamande ?
Pour ce qui est du PEB en Flandre, les règlementations sont similaires au reste de la Belgique. Le certificat PEB, appelé EPC ou CPE en région flamande, est également délivré par un expert agréé et il est obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un bien.
Concernant les réglementations en matière de travaux, les procédures PEB vont dépendre de l’ampleur de ces derniers. Pour les petits travaux de rénovation, il vous faudra simplement joindre à votre demande de permis d’urbanisme un formulaire de déclaration PEB simplifié, dont l’objectif est d’indiquer les performances énergétiques des éléments installés ou remplacés.
En revanche, pour les travaux importants de plus grande envergure, la procédure PEB est un peu plus complexe et s’effectue en 3 temps. Tout d’abord, vous devez fournir une déclaration PEB préalable dans laquelle vous détaillez le projet ainsi que les performances énergétiques à atteindre.
Ensuite, vous devrez fournir à l’administration en charge des permis d’urbanisme une déclaration PEB finale après travaux dans laquelle vous expliquez les mesures prises et les matériaux utilisés pour atteindre l’objectif défini dans la déclaration préalable.
Enfin, vous devez obtenir une nouvelle certification PEB auprès d’un organisme agréé afin de mettre en valeur le nouveau label énergétique atteint et avoir un certificat à jour.
Depuis le 1er janvier 2023, tout acheteur d’une maison ou d’un appartement en Flandre qui présente un label énergétique E ou F est tenu d’effectuer des travaux de rénovation dans les 5 ans après la date d’achat afin d’obtenir, a minima, un label énergétique D.
À partir du 1er janvier 2024, tous les immeubles d’appartements de moins de 4 habitations vont devoir disposer d’un EPC pour leurs parties communes.
Impact du certificat de Performance Énergétique des Bâtiments sur l’indexation des loyers
En raison de la forte inflation et de l’augmentation des prix à la consommation que subit la Belgique depuis 2022, les gouvernements (flamands, puis wallons) ont mis en place des réglementations sur l’indexation des loyers.
Depuis octobre 2022, et ce, jusqu’au 1er novembre 2023 pour la région wallonne (1er octobre pour la Flandre), l’indexation des loyers résidentiels est directement liée aux certificats de Performance Énergétique des Bâtiments. Ainsi, les propriétaires de logements particulièrement énergivores ne peuvent pas indexer les loyers sur l’inflation.
Les taux d’indexation en vigueur durant cette période sont ainsi :
- 0 % pour les logements F ou G (indexation impossible)
- 50 % maximum pour les logements E
- 75 % maximum pour les logements D
- 100 % pour les logements A, B ou C
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Logiciel, applications, outils en ligne : comment faire le calcul PEB ?
En parallèle, il existe des applications et outils en ligne, comme Quickscan, qui vous permettent de calculer votre PEB et d’obtenir une estimation du label énergétique de votre bien ainsi que des recommandations de travaux d’amélioration. Attention, ces estimations ne se substituent pas à l’établissement d’une véritable certification, valide et officielle, par un expert agréé.