Écartement du travail et congé de maternité : quelles étapes suivre en Belgique ?
En général, pour bénéficier d’un écartement de grossesse, il faut tout d’abord demander un certificat médical à votre médecin traitant pour attester de votre grossesse, puis faire appel à un médecin du travail.
Cette période peut se cumuler avec votre congé de maternité, puisque vous pouvez être écartée du travail bien avant la période légale de début de vos congés de maternité.
💡Ecartement de grossesse vs congé de maternité : quelle différence ?
Bien que ces deux notions soient souvent confondues, l’écartement de grossesse est différent du congé de maternité.
Vous pouvez arrêter de travailler dès la première semaine de grossesse en cas de risques liés à votre poste.
En revanche, vos congés de maternité débutent normalement à partir de la 6ᵉ semaine avant l’accouchement.
Il existe aussi des différences au niveau des indemnités perçues, car il ne s’agit pas du même régime de protection sociale.
Comment demander un ecartement de grossesse à la mutuelle ?
Si vous êtes enceinte et exposée à un ou plusieurs risques dans le cadre de votre travail, vous pouvez bénéficier d’un écartement temporaire du poste. Cette démarche implique à la fois des actions de votre part et de celle de votre employeur.
Quelles sont les démarches à effectuer par votre employeur ?
Votre employeur doit :
- Prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail afin que vous passiez un examen médical (contrôle de l’exposition à un risque).
- Vous remettre un formulaire de “Demande de surveillance de santé” complété.
- À l’issue de l’examen, le médecin du travail remet un formulaire d’évaluation de santé avec son avis.
➜ C’est sur cette base que l’employeur décide des mesures à prendre (écartement ou adaptation du poste). - Si aucune tâche alternative ne peut vous être proposée, il doit fournir une attestation votre invalidité confirmant l’absence de solution de remplacement.
Quelles sont les démarches en tant qu’employé (travailleuse) ?
Une fois cette décision d’écartement prise, vous devez transmettre les documents suivants à votre mutualité afin de percevoir une indemnité :
- La décision d’écartement établie par le médecin du travail
- Une attestation de l’employeur confirmant qu’aucune tâche alternative n’est possible
- Une feuille de renseignements à compléter et signer vous-même (avec des informations sur votre état de santé et votre situation professionnelle
💡 Votre employeur reçoit aussi une feuille de renseignements à remplir, ou peut transmettre les informations nécessaires de manière électronique.
Remplir le formulaire
Qui paie mes indémnités d’écartement de grossesse ? Combien vais-je percevoir ?
Si vous remplissez les conditions pour être ecarter du travail lors de votre grossesse et que vous avez effectuer toutes les démarches. Vous bénéficiez d’une indémnité en cas d’écartement de la part de l’assurance obligatoire et donc de la mutuelle en fonction du type d’écartement.
- Si vous êtes dans le cas d’un écartement total durant votre grossesse, vous avez droit à 78,23% de votre salaire journalière brut et ce jusqu’à la semaine qui précède la date de l’accouchement.
- Si vous êtes dans le cas d’un écartement partiel durant votre grossesse, vous avez droit à 60% de la différence entre le salaire brut avant écartement de grossesse et le salaire brut du travail adapté.
Est-ce que la mutuelle indémnise les congés de maternité ?
Pour ce qui est des indemnités de maternité sont assumées par la mutualité à partir du premier jour. Si vous voulez savoir combien vous allez percevoir, il est nécessaire de prendre en compte votre statut professionnel ainsi que les périodes du repos de maternité.
| Secteur | Du 1er au 30e jour | Du 31e jour à la fin du repos de maternité |
|---|---|---|
| Travailleuse sous contrat de travail | 82% du salaire brut non-plafonné | 75% du salaire brut plafonné |
| Travailleuse sans contrat de travail | 79,5% du salaire brut plafonné | 75% du salaire brut plafonné |
| Secteur public personnel définitif | Salaire à 100% par l’employeur | Salaire à 100% par l’employeur |
Parfois, un plafond salarial s’applique pour éviter que votre salaire journalier brut ne dépasse un certain montant.
Qu’en est-il pour les travailleuses indépendantes ?
Contrairement aux salariées, les travailleuses indépendantes n’ont pas d’employeur pour assurer le maintien du salaire. Leurs indemnités dépendent uniquement de leur affiliation à la sécurité sociale ou à la mutuelle.
Pendant leur congé de maternité, elles perçoivent 79,5 % de leur revenu brut plafonné pendant le premier mois, puis 75 % jusqu’à la fin du congé. Ces montants peuvent varier selon la législation et les plafonds en vigueur, il est donc recommandé de vérifier auprès de son organisme de référence.
Combien de temps peut durer l’écartement du travail pendant la grossesse ?
La période d’écartement pour une femme enceinte n’est pas fixe, car elle dépend des conditions de travail et du niveau de risque identifié pour la santé de la mère ou de l’enfant. L’écartement peut commencer dès le début de la grossesse si le poste est jugé inadapté ou dangereux (exposition à des produits chimiques, horaires de nuit, port de charges lourdes, etc.). Il peut se poursuivre jusqu’au début du congé de maternité légal, c’est-à-dire jusqu’à 6 semaines (ou 8 semaines en cas de grossesse multiple) avant la date prévue de l’accouchement.
Prolonger son écartement de grossesse
Il est possible de prolonger sa période d’écartement de grossesse pour plusieurs motifs :
- Hospitalisation de votre nouveau-né durant 7 jours ininterrompus depuis la naissance
- Congé parental
- Prise de congé d’allaitement ou de pauses allaitements
- Crédit-temps
- Congé sans solde
- Congé pour raisons impérieuses d’une durée de 10 jours, généralement non rémunérés
- Congé d’adoption
Quelle est la durée d’un congé de maternité ?
Lorsque vous êtes salarié, vous avez droit à un congé maternité de 15 semaines si vous attendez un enfant et à 19 semaines si vous attendez plusieurs enfants.
Le repos de maternité se scinde en deux périodes : le repos prénatal qui a lieu avant l’accouchement et le repos post-natal qui a lieu après l’accouchement.
Dans le cas où vous attendez 1 enfant, vous pouvez commencer votre congé maternité au maximum 6 semaines avant la date supposée de l’accouchement et, au minimum, 1 semaine avant.
Il est intéressant de savoir qu’il est obligatoire d’arrêter de travailler au plus tard 7 jours avant la date présumée de l’accouchement. Toutefois, vous avez le choix de prendre ou non les 5 autres semaines du repos prénatal, ou de les repousser en repos postnatal.
Par conséquent, le repos post-natal débute le jour de l’accouchement et se termine maximum 14 semaines après ce dernier ; si vous n’avez pas pris de repos de maternité avant le jour de l’accouchement, le repos post-natal commence le lendemain de l’accouchement et dure 14 semaines.
En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.), le repos prénatal commence au maximum 8 semaines avant la date supposée de l’accouchement et, au minimum, 1 semaine avant cette même date. Il est, ici aussi, obligatoire de prendre congé lors de la dernière semaine du repos prénatal. Les 7 semaines restantes sont facultatives et peuvent être reportées après la naissance si elles n’ont pas été prises avant la naissance.
Ainsi, le repos post-natal débute le jour de l’accouchement et dure au maximum 18 semaines après le jour de l’accouchement. Il est possible de demander 2 semaines supplémentaires à votre employeur et à votre mutualité.
Voici un tableau pour résumer ces informations.
| Une naissance | Durée du repos de maternité | Répartition | Naissance multiple | Durée du repos de maternité | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| Repos prénatal | 6 semaines | 1 semaine obligatoire / 5 semaines facultatives | Repos prénatal | 8 semaines | 1 semaine obligatoire / 7 semaines facultatives |
| Repos post-natal | 9 semaines | 9 semaines obligatoires + solde du repos prénatal facultatif | Repos post-natal | 11 semaines | 9 semaines obligatoires + solde du repos prénatal facultatif |
| Total du repos | 15 semaines | Total du repos | 19 ou 21 semaines | 2 semaines facultatives |
Comme vous le lirez ultérieurement, il est possible d’allonger la durée du congé de maternité dans certains cas particuliers.
Congé prophylactique ( écartement de travail pour allaitement)
Il existe des dispositions légales pour protéger la femme enceinte ou allaitante ainsi que son bébé dans la situation où un métier ou un poste de travail serait dangereux pour eux au niveau de la santé ou de la sécurité.
En effet, une fois que l’employeur reçoit le certificat médical indiquant qu’une travailleuse est enceinte, il est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de l’enfant et/ou de la femme enceinte ou allaitante. Si le médecin du travail ou le médecin-conseiller en prévention juge que les risques sont trop élevés, l’employeur devra prendre des mesures d’écartement pour les protéger.
- Aménagement provisoire des conditions de travail ou du temps de travail
- Affection de la travailleuse à un autre travail compatible avec sa grossesse
- Suspension de l’exécution du contrat de travail (écartement prophylactique)
L’écartement partiel
Dans le cas d’un écartement partiel, votre employeur a trouvé une solution pour que vous puissiez continuer à travailler dans d’autres conditions. Vous pourriez, par exemple, avoir un changement de poste ou avoir un emploi du temps réduit.
Pour recevoir les indemnités en raison d’une baisse de salaire suite à un écartement partiel, il est nécessaire de transmettre trois documents à votre mutualité :
- Une attestation d’écartement de la part de votre employeur
- Une copie du formulaire d’évaluation de santé rempli par le conseiller en prévention ou du médecin du travail
- Une attestation de votre médecin traitant mentionnant la date supposée de l’accouchement et s’il s’agit d’une grossesse multiple
La mutualité verse les indemnités jusqu’à ce que la travailleuse arrête de travailler.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction du temps de travail ?
Pour bénéficier d’une réduction d’une heure par jour de votre temps de travail pendant votre grossesse (heure de grossesse), vous devez être salariée et avoir un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. De plus, vous devez respecter un délai minimal de 12 mois entre deux grossesses. Enfin, vous devez être couverte par une mutuelle santé.
L’écartement total (milieu à risque)
Dans le cas d’un écartement total, la travailleuse enceinte arrête toute activité professionnelle, car l’employeur n’a pas pu aménager le travail pour remplir les conditions de protection de la maternité.
Pour recevoir les indemnités en raison d’une baisse de salaire suite à un écartement total, il est nécessaire de transmettre trois documents à la mutualité :
- Une attestation d’écartement de la part de votre employeur
- Une copie du formulaire d’évaluation de santé rempli par le conseiller en prévention ou du médecin du travail
- Une attestation de votre médecin traitant mentionnant la date supposée de l’accouchement et s’il s’agit d’une grossesse multiple
Les indemnités sont accordées par la mutualité jusqu’à 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, ou jusqu’à 8 semaines en cas de grossesse multiple. Après ce délai, la travailleuse commence son congé de maternité.
Faites-vous accompagner par une mutuelle
Si vous n’avez pas encore de mutuelle ou que vous souhaitez changer votre affiliation, nous pouvons vous mettre en contact gratuitement et facilement avec des mutuelles proches de chez vous. Celles-ci pourront analyser votre situation et vous proposer une offre adaptée.
Vous avez encore des questions sur les écartements de grossesse et congé de maternité ?
Nous répondons à vos questions les plus fréquemment posés sur l’écartement de grossesse.
Puis-je bénéficier d’une indémnité pour un ecartement de grossesse en tant que demandeuse d’emploi ?
Cela s’applique si vous êtes inscrite auprès du Forem, d’Actiris, du VDAB ou de l’ADG et percevez une allocation (chômage, insertion).
L’écartement doit être justifié par un médecin Il faut transmettre à la mutualité les documents suivants : certificat médical, preuve du statut et feuille de renseignements.
L’indemnité versée par la mutualité remplace alors temporairement votre allocation.