Qui a droit à des chèques-repas en cas de maladie ?
En principe, un travailleur a droit à 1 chèque-repas par jour effectivement presté (sauf si une méthode de calcul alternative a été prévue). Pour les jours de congé, de maladie ou toute autre absence, il n’existe donc pas de droit aux chèques-repas. Il en va de même pour l’employeur : il ne reçoit des titres repas que pour les journées de travail effectivement prestées.
Cependant, une convention collective de travail (CCT) ou une convention individuelle peut prévoir des chèques-repas pour les jours d’absence, mais ils sont alors considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. En conclusion, l’octroi des titres repas en cas d’absence n’est pas un droit automatique : il dépend à la fois du cadre légal et des accords internes conclus au sein de l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’octroi des chèques-repas en cas de maladie ?
En Belgique, l’octroi des chèques-repas en cas de maladie obéit à des règles strictes : un travailleur a droit à un chèque-repas uniquement pour chaque jour effectivement presté, les jours d’absence (maladie, congé, etc.) n’y ouvrant pas droit.
Pour être valable, l’octroi doit obligatoirement être prévu par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une convention individuelle écrite, et le financement doit être partagé entre l’employeur et le salarié, selon les montants légaux (part employeur max. 8,91 €, part travailleur min. 1,09 €). Si ces conditions ne sont pas respectées, les titres repas sont requalifiés en salaire imposable, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
Chèques-repas et maladie de longue durée : qu’en dit la législation belge ?
En cas de maladie de longue durée, la législation en Belgique en termes de chèque-repas prévoit qu’un travailleur n’accumule plus de chèques-repas puisqu’il n’y a plus de jours effectivement prestés. L’octroi étant lié aux prestations de travail, il s’interrompt donc pendant toute la durée de l’incapacité.
Les jours de salaire garanti (généralement le premier mois de maladie) ne donnent pas non plus droit à un chèque-repas exonéré : une CCT sectorielle ou une convention individuelle qui en prévoit les transforme en rémunération, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. L’octroi dépend donc à la fois de la règle générale et des accords internes applicables dans l’entreprise.
Les chèques-repas sont-ils garantis le premier mois de maladie en Belgique ?
En Belgique, les chèques-repas ne sont pas garantis pendant le premier mois de maladie, même si le salarié bénéficie du salaire garanti. Aucun chèque-repas exonéré ne peut être octroyé pour les jours de salaire garanti : un employeur qui continue à en donner pendant cette période les voit requalifiés en rémunération, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.
Par exemple, un employé en incapacité de courte durée (ex. deux semaines) ne reçoit aucun chèque-repas exonéré pour ces jours, puisque seuls les jours prestés ouvrent le droit ; s’il continue à recevoir ses chèques-repas comme s’il travaillait, ceux-ci sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
Qu’en est-il des chèques-repas pour une maladie de longue durée à mi-temps ?
Lorsqu’un salarié reprend le travail dans le cadre d’une maladie de longue durée en mi-temps thérapeutique, il ne reçoit un chèque-repas à temps partiel que pour les jours effectivement prestés. Autrement dit, il reçoit un chèque-repas complet pour chaque jour où il travaille, quelle que soit la durée de la prestation, et aucun pour les jours sans travail. Toutefois, pour éviter toute contestation, cette règle doit être clairement prévue dans la CCT applicable, le règlement de travail ou la convention individuelle, car l’octroi d’un chèque-repas à temps partiel n’est jamais automatique et dépend toujours des accords internes à l’entreprise.
Qu’en est-il des chèques-repas à 12 euros ?
Depuis le 1er janvier 2026, le montant maximum des chèques-repas est passé de 8 € à 10 € par jour presté.
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