Caisse enregistreuse Horeca : la législation en Belgique

La caisse blanche est une caisse enregistreuse (SCE) conforme à la mesure législative mise en vigueur depuis le 1er juillet 2016 par les autorités belges.

Cette mesure consiste à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur de l’Horeca (hôtel, restaurant, brasserie, café). Cela concerne tous les entrepreneurs Horeca dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse les 25.000 € et proposant une consommation sur place au sein de leur établissement (excluant les plats à emporter qui ne sont pas compris dans cette nouvelle réglementation).

Cette mesure touche également tous les établissements possédant une salle de consommation (boulangerie, cantine, etc.). 

La caisse blanche est un système de caisse enregistreuse qui comporte : 

  • Une caisse enregistreuse tactile (ou non tactile) certifiée avec ou sans terminal de paiement
  • Une boîte noire, d’une valeur de 400 €, qui doit être en permanence connecté à la caisse enregistreuse
  • Une carte d’activation personnalisée gratuite (VSC) que vous recevez auprès du SPF Finances (Service public fédéral Finances) et que vous devez introduire dans la boîte noire pour enregistrer toutes les données relatives aux achats et aux prestations de services de l’établissement en question.
Caisse enregistreuse Horeca Législation et caisse blanche

Avantages

L’avantage du modèle de caisse blanche dans le secteur de l’Horeca est qu’elle comporte un logiciel pour : 

  • Gestion et organisation de la salle (plan de travail) : cela englobe de nombreuses tâches quotidiennes comme les réservations pour les clients, la gestion des couverts, l’envoi des commandes en cuisine, etc.
  • Administre automatiquement les stocks : la livraison servant au réapprovisionnement des stocks s’effectue d’elle-même. 
  • Contrôle des activités financières : comme la caisse blanche enregistre et conserve toutes les transactions de paiement, cela lui permet de rédiger des rapports automatiques sur la situation financière de votre entreprise. Ces rapports englobent les ventes sur place et en ligne (par e-commerce), mais également les bénéfices, la marge effectuée sur telle ou telle période, etc. Ainsi, vous pouvez compléter facilement votre déclaration TVA mensuelle 
  • Ticket SCE: la caisse blanche génère ce genre de ticket pour les clients qui mentionne des informations importantes, évitant ainsi toutes formes de fraude, tel que : le nom, l’adresse, le numéro de TVA de l’assujetti, la date et l’heure de délivrance, toutes les opérations enregistrées (description PLU, nombre, taux de TVA applicable sur ce prix), les corrections (annulations, corrections, etc.), la base d’imposition par taux de TVA applicable, la ristourne, les montants remboursés, etc.
Vous cherchez un spécialiste ?Recevez des devis gratuits sans engagement

À quoi sert la boîte noire ?

Le prix moyen d’une boîte noire est estimé aux environs de 400 € (sans installation et configuration)

La boîte noire, que l’on nomme également FDM (pour fiscal data module), est une obligation légale destinée à toutes les caisses enregistreuses des établissements faisant partie du secteur Horeca.

Elle sert à effectuer un contrôle fiscal ciblé de l’entreprise. Pour cela, la boîte noire est directement connectée à la caisse enregistreuse à partir d’une carte d’activation personnalisée (VSC) servant à enregistrer toutes les données, formes de transactions possibles relatives aux différentes prestations de services de consommation sur place au sein de l’établissement. 

De cette manière, si un inspecteur des finances publiques visite votre entreprise Horeca, il peut aisément récupérer la carte VSC de votre caisse blanche et contrôler toutes les données fiscales qu’il souhaite.

À quoi sert la boîte noire À qui est-elle destinée

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect ? 

Si vous n’utilisez pas une caisse enregistreuse Horeca certifiée, vous risquez de recevoir une amende dont le coût moyen oscille entre 50 et 5000 € selon le type de délit commis :

Délit

Coût moyen de l’amende 

Non-utilisations du module SCE certifié OU Utilisation d’un SCE non identique ou frauduleuse au modèle certifié 

1500 à 5000 € 

Non-délivrance d’un ticket SCE ou d’une souche TVA pour les opérations imposables

50 à 250 € 

Demandez une caisse enregistreuse Horeca et recevez des devis gratuits

Vous sollicitez une caisse enregistreuse tactile certifiée par la législation belge pour les besoins de votre établissement Horeca, mais vous hésitez encore sur ce que vous devez exactement faire ? En remplissant le formulaire du menu ci-dessous, recevez des conseils d’expert et jusqu’à 5 devis gratuits et sans engagement.

arrow
Décrivez votre projet
1*. Quel type de caisse enregistreuse désirez-vous?
2*. Quel est votre secteur d'activité?
3. Quand désirez-vous l'installation?
4. Description de votre projet
5. Ajouter des photos ou des pièces jointes (en option)
Télécharger
Uploading…
Done!
Error! .
Vos données
En soumettant votre demande, vous acceptez nos conditions générales et notre charte de confidentialité.
Envoyer ma demande
CONFIDENTIELLES | Vos données ne seront visibles que pour les spécialistes qui correspondent à votre demande.
Les Questions marquées d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Nous respectons votre vie privée. Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données. Pour en savoir plus, consultez notre charte de confidentialité
Plus de 150 secteurs différents
La plus grande plateforme de devis en Belgique
Nous aidons chaque mois plus de 35.000 personnes
Le pionner de la comparaison de devis depuis 22 ans
Super service, agréablement surprise par le service et la rapidité de contact par les fournisseurs. Un bon suivi de do...Lire plus
Tumba M.
Grâce à Bobex, j'ai trouvé une entreprise très sérieuse, les travaux ont été effectués dans les règles de l'art...Lire plus
Johnny D.
Très performant et une aide précieuse quant au choix d'un entrepreneur sérieux et compétent. Je ne saurais plus m'en...Lire plus
Daniel L.
Caisse enregistreuse : les entreprises dans les autres régions