Qui a droit à des chèques-repas en cas de maladie ?
En principe, un travailleur a droit à 1 chèque-repas par jour effectivement presté (sauf si une méthode de calcul alternative a été prévue). Pour les jours de congé, de maladie ou toute autre absence, il n’existe donc pas de droit aux chèques-repas. Il en va de même pour l’employeur : il ne reçoit des titres repas que pour les journées de travail effectivement prestées.
Cependant, certaines entreprises peuvent prévoir des conditions (déterminées par un arrêté royal) plus favorables par le biais d’une convention collective de travail (CCT) ou d’une convention individuelle. En conclusion, l’octroi des titres repas en cas d’absence n’est pas un droit automatique : il dépend à la fois du cadre légal et des accords internes conclus au sein de l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’octroi des chèques-repas en cas de maladie ?
En Belgique, l’octroi des chèques-repas en cas de maladie obéit à des règles strictes : un travailleur a droit à un chèque-repas uniquement pour chaque jour effectivement presté, les jours d’absence (maladie, congé, etc.) n’y ouvrant pas droit, sauf accord plus favorable.
Pour être valable, l’octroi doit obligatoirement être prévu par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une convention individuelle écrite, et le financement doit être partagé entre l’employeur et le salarié, selon les montants légaux (part employeur max. 6 €, part travailleur min. 1,09 €). Si ces conditions ne sont pas respectées, les titres repas sont requalifiés en salaire imposable, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
Chèques-repas et maladie de longue durée : qu’en dit la législation belge ?
En cas de maladie de longue durée, la législation en Belgique en termes de chèque-repas prévoit qu’un travailleur n’accumule plus de chèques-repas puisqu’il n’y a plus de jours effectivement prestés. L’octroi étant lié aux prestations de travail, il s’interrompt donc pendant toute la durée de l’incapacité.
Toutefois, durant la période de salaire garanti (généralement le premier mois de maladie), certaines CCT sectorielles, règlements d’entreprise ou conventions individuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables, permettant au salarié de continuer à recevoir ses chèques-repas. L’octroi dépend donc à la fois de la règle générale et des accords internes applicables dans l’entreprise.
Les chèques-repas sont-ils garantis le premier mois de maladie en Belgique ?
En Belgique, les chèques-repas ne sont pas garantis automatiquement pendant le premier mois de maladie, même si le salarié bénéficie du salaire garanti. Certains employeurs choisissent de continuer à les octroyer durant cette période, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale : tout dépend de ce qui est prévu dans la CCT sectorielle, le règlement de travail ou le contrat individuel.
Par exemple, dans certaines entreprises, un employé en incapacité de courte durée (ex. deux semaines) continue à recevoir ses chèques-repas comme s’il travaillait, tandis que dans d’autres, il n’y a aucun octroi puisque seuls les jours prestés ouvrent le droit.
Qu’en est-il des chèques-repas pour une maladie de longue durée à mi-temps ?
Lorsqu’un salarié reprend le travail dans le cadre d’une maladie de longue durée en mi-temps thérapeutique, il ne reçoit un chèque-repas à temps partiel que pour les jours effectivement prestés. Autrement dit, l’avantage est calculé proportionnellement au temps réellement travaillé, et non sur l’ensemble de la période d’incapacité. Toutefois, pour éviter toute contestation, cette règle doit être clairement prévue dans la CCT applicable, le règlement de travail ou la convention individuelle, car l’octroi d’un chèque-repas à temps partiel n’est jamais automatique et dépend toujours des accords internes à l’entreprise.
Qu’en est-il des chèques-repas à 12 euros ?
À partir du 1er janvier 2026, le montant maximum des chèques-repas passera de 8 € à 10 € par jour presté.
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