Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs en Belgique ?
En Belgique, les chèques-repas ne sont pas une obligation, mais bien un avantage que l’employeur peut choisir d’offrir pour améliorer le quotidien de ses salariés. Dans certains secteurs ou entreprises, une convention collective peut en prévoir l’octroi, mais cela reste une décision encadrée par des accords.
Pour que cet avantage garde tout son intérêt, c’est-à-dire rester exonéré d’impôts et de charges sociales, il doit respecter des règles légales précises, comme le montant maximum ou la contribution minimale du travailleur.
Quelles sont les conditions d’octroi des chèques-repas en Belgique ?
Pour être valables et exonérés de charges sociales et fiscales, les chèques-repas en Belgique doivent répondre à des conditions légales précises. Ils doivent être mis en place via une convention collective de travail (CCT) ou, à défaut, une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. De plus, l’attribution est toujours liée à un jour de travail effectivement presté : pas de prestation, pas de chèque-repas.
Exemple concret : si un employé travaille 20 jours dans le mois, il recevra 20 chèques-repas, chacun correspondant à une journée de travail prestée.
Chèques-repas et conventions collectives : quelles règles ?
Les chèques-repas ne peuvent pas être distribués librement : pour être considérés comme un avantage extralégal et rester exonérés de charges sociales, ils doivent toujours être encadrés par un accord formel. Cet accord peut prendre la forme d’une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas de délégation syndicale, il est alors possible de recourir à une convention individuelle écrite entre l’employeur et chaque salarié.
Faut-il les inclure dans une CCT ou un contrat individuel ?
Oui, l’octroi de chèques-repas doit être prévu soit dans une convention collective de travail (CCT), soit dans une convention individuelle de travail. Tout chèque-repas accordé en dehors d’un tel cadre (ou via une CCT ou convention individuelle non conforme) est considéré comme du salaire. Dans ce cas, il ne bénéficie donc d’aucun avantage fiscal.
Qu’est-ce que le PC 200 et quel est son lien avec les chèques-repas ?
Présenter le rôle du PC 200 et préciser que de nombreux employés sous ce comité bénéficient de chèques-repas (mais pas obligatoirement).
Le CP 200 est une Commission Paritaire Nationale Supplémentaire pour Employés.
- Pour qui ? Pour les employés et cadres qui ne relèvent pas d’une autre commission paritaire sectorielle.
- Rôle : Le CP 200 fixe les conditions de rémunération et de travail pour cette catégorie de travailleurs.
- Conséquence : Les salariés relevant du CP 200 bénéficient donc des droits et conditions établis par ce comité, tels que les jours de congé, les primes ou encore le régime de pension.
- Chèques-repas : Les travailleurs sous CP 200 ont souvent droit à des chèques-repas comme avantage extralégal, mais ce n’est pas une obligation. Ils reçoivent également une prime annuelle, qui peut, sous certaines conditions, être convertie en avantage extralégal tel que : chèques-repas, chèques sport et culture, chèque consommation ou, encore aujourd’hui mais appelés à disparaître, les écochèques.
Dans ce cadre, de nombreux employés bénéficient de chèques-repas en tant qu’avantage extralégal, mais ce n’est pas une obligation automatique. Le CP 200 prévoit aussi une prime annuelle, qui peut, sous certaines conditions, être convertie en avantages extralégaux comme les chèques-repas, les chèques sport et culture, le chèque consommation ou encore, pour un temps, les écochèques appelés à disparaître.
Quelles contributions sont prévues par la loi ?
La loi fixe une répartition précise des contributions pour que les chèques-repas restent exonérés de charges. L’employeur peut intervenir pour un montant maximum de 6,91 € par chèque, tandis que le salarié doit participer à hauteur d’au moins 1,09 €. La valeur totale d’un chèque-repas ne peut donc pas dépasser 8 € par jour de travail. À partir du 1er janvier 2026, ce plafond légal sera relevé à 10 €, offrant ainsi un avantage supplémentaire aux travailleurs.
Quels avantages fiscaux et sociaux pour les chèques-repas ?
En Belgique, les chèques-repas ne sont accordés que pour les jours de travail effectivement prestés. Cela signifie que lorsqu’un salarié est en congé maladie, l’employeur n’est pas tenu de lui octroyer de chèques-repas pour cette période, puisqu’il n’y a pas de prestation réelle. L’octroi reste donc strictement lié aux journées de travail effectuées, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une règle plus favorable.
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Avantages pour l’employeur
En tant qu’employeur, vous bénéficiez de plusieurs avantages fiscaux en octroyant des chèques-repas. Comme il s’agit d’un avantage extralégal, vous ne payez ni cotisations de sécurité sociale ni impôts sur les chèques-repas correctement attribués.
C’est donc une formule souvent plus avantageuse qu’une augmentation salariale classique. Autre atout : les chèques-repas ne sont accordés que pour les heures effectivement prestées, ce qui motive les employés à respecter leur horaire normal et contribue à réduire l’absentéisme.
Enfin, les chèques-repas renforcent l’attractivité de votre entreprise, un argument de poids pour attirer et fidéliser les talents.
Avantages pour le salarié
Tout comme pour les employeurs, les chèques-repas sont avantageux pour les salariés. Ils ne paient ni cotisations de sécurité sociale ni impôt sur le revenu sur les montants perçus, tant que les conditions légales sont respectées. En plus, ces chèques offrent un coup de pouce concret au pouvoir d’achat, puisqu’ils permettent de couvrir une partie des repas ou des courses alimentaires du quotidien.
Que faire avec les chèques-repas d’un salarié malade ?
En Belgique, les chèques-repas ne sont accordés que pour les jours de travail effectivement prestés. Cela signifie que lorsqu’un salarié est en congé maladie, l’employeur n’est pas tenu de lui octroyer de chèques-repas pour cette période, puisqu’il n’y a pas de prestation réelle. L’octroi reste donc strictement lié aux journées de travail effectuées, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une règle plus favorable.
Un travailleur à temps partiel a-t-il droit au chèque-repas ?
Oui, un travailleur peut bénéficier d’un chèque-repas à temps partiel, mais uniquement pour ses jours effectivement prestés. Comme pour un temps plein, chaque jour travaillé ouvre droit à un chèque-repas, à condition que cet avantage figure dans une CCT ou une convention individuelle.
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FAQ : Vos questions sur les chèques-repas en Belgique ? Nous y répondons !
Vous vous posez encore des questions sur le fonctionnement des chèques-repas ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux interrogations les plus courantes pour mieux comprendre vos droits et obligations.