Que dit la loi sur l’installation d’une climatisation ?
De plus en plus de bâtiments sont équipés de systèmes de climatisation, qui consomment beaucoup d’énergie. Afin de limiter cette consommation énergétique, certaines conditions ont été établies.
Contrôle énergétique obligatoire par un expert en énergie de la climatisation : aperçu de la législation
Puissance de refroidissement nominale supérieure à 12 kW
Un contrôle énergétique est obligatoire pour toute climatisation ayant une puissance de refroidissement nominale de plus de 12 kW au niveau du bâtiment. Ce contrôle s’applique uniquement aux systèmes destinés au refroidissement de confort dans des bâtiments occupés par des personnes (logements ou lieux de travail).
Contrôle quinquennal par un expert agréé
Le contrôle doit être effectué tous les 5 ans par un expert. Il n’est pas requis si la climatisation est utilisée uniquement pour des processus industriels (refroidissement de machines, conservation de matériaux/produits). Si elle est utilisée à la fois pour le confort et des processus, le contrôle est obligatoire.
Règles spécifiques aux grands bâtiments
Pour les grands bâtiments avec plusieurs installations, la somme des puissances de chaque unité est prise en compte pour atteindre le seuil de 12 kW.
- Si le système est centralisé et partagé entre plusieurs utilisateurs, la puissance est évaluée dans sa totalité.
- Si plusieurs systèmes distincts sont répartis entre différents utilisateurs, on calcule la puissance nominale par utilisateur.
Exceptions à l’obligation de contrôle
Certains systèmes de climatisation sont exemptés de contrôle :
- Si le système est lié à un critère de performance énergétique contractuel ou à un contrat incluant un engagement d’amélioration d’efficacité énergétique.
- Si le système est soumis à des mesures de surveillance de performance mises en œuvre par un fournisseur d’énergie ou un opérateur de réseau.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Ignorer l’obligation de contrôle peut entraîner des poursuites pénales. Le dossier est alors transmis à la cellule d’inspection du département de l’Environnement.
Permis nécessaire pour une unité extérieure
Pour installer un nouveau système de climatisation, un permis d’environnement (similaire à l’ancien permis de construire) est requis. Consultez le site web du gouvernement flamand pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences. Par exemple, l’installation ne peut pas dépasser de plus de 3 mètres le toit de votre maison.
Dans certains cas, une dispense de permis peut être obtenue. Vérifiez donc si votre habitation répond aux conditions pour bénéficier de cette exemption. Vous pourrez ainsi installer votre climatisation sans vous soucier de la procédure.
Vérifiez également si votre commune n’impose pas de conditions supplémentaires pour bénéficier d’une exemption. En effet, les communes ont leur mot à dire quant à l’obligation ou non d’un permis. Si vous ne respectez pas la réglementation, votre commune pourrait vous infliger une amende.
Peut-on installer soi-même une nouvelle climatisation ?
En Belgique, il est permis d’installer soi-même son système de climatisation. Petite nuance toutefois : vous pouvez placer l’unité intérieure vous-même, mais l’unité extérieure doit impérativement être fixée et installée par un professionnel qualifié.
Vous pouvez toutefois effectuer certains travaux préparatoires à l’avance : vérifiez la présence de raccordements électriques ou préparez déjà les conduites d’évacuation et les tuyaux de réfrigérant. Cela permet de réduire les frais d’installation et les coûts liés à la main-d’œuvre.
Le séchage des conduites ainsi que toute intervention sur le fluide frigorigène doivent, selon la législation, être réalisés par un spécialiste.
Existe-t-il des règles concernant l’entretien d’un système de climatisation ?
Oui, l’entretien d’un climatiseur en Belgique est soumis à des règles strictes, surtout lorsqu’il s’agit de manipuler le fluide frigorigène.
Il est formellement interdit par la loi de recharger soi-même le fluide frigorigène. Cette tâche doit exclusivement être effectuée par un professionnel certifié en climatisation. Ce fluide fait partie des substances réglementées en raison de leur impact potentiel sur l’environnement.
Le remplissage du fluide frigorigène s’inscrit dans le cadre de l’entretien complet de votre système de climatisation, qui doit être effectué régulièrement. Lors de cet entretien, le spécialiste vérifie notamment :
- la température de fonctionnement,
- la pression du système,
- l’étanchéité des raccordements,
- l’état général des conduites,
- et les performances globales de l’appareil.
En principe, un entretien majeur doit être réalisé tous les deux ans. Le coût moyen de ce service varie entre 150 et 200 euros. Sur le long terme, un entretien global est plus économique que de procéder à des recharges séparées de fluide frigorigène.
Où peut-on installer une unité extérieure ?
L’installation d’une unité extérieure de climatisation doit respecter plusieurs critères importants :
- Espace libre autour de l’appareil : Il faut prévoir suffisamment d’espace autour de l’unité. Aucun obstacle ou autre appareil ne doit gêner son bon fonctionnement. Une installation sous un auvent ou une petite protection est un atout en cas de conditions climatiques extrêmes.
- Circulation de l’air : Il est essentiel de laisser au moins 30 cm d’espace libre de chaque côté de l’appareil. Cela garantit une bonne circulation de l’air, tout en facilitant l’accès pour l’entretien et les réparations.
- Surface stable : L’unité extérieure doit être posée sur un sol plat et stable. Elle ne doit pas être trop proche du sol afin de ne pas entraver l’entrée d’air, ce qui nuirait à son rendement énergétique.
Une installation correcte permet également d’optimiser les performances énergétiques de l’appareil.
À quelle distance des voisins l’unité extérieure doit-elle être placée en Belgique ?
Il faut aussi tenir compte du niveau sonore de l’unité lorsqu’elle est en fonctionnement. Il est conseillé de choisir un emplacement avec lequel ni vous ni vos voisins ne serez incommodés par le bruit.
En Belgique, le niveau sonore de la climatisation ne devrait pas dépasser 40 décibels en zone résidentielle. La distance minimale à respecter par rapport aux propriétés voisines peut varier selon les règlements communaux, mais il est généralement recommandé de :
- Consulter le service urbanisme de votre commune pour connaître les exigences locales précises.
- Installer l’unité le plus loin possible des fenêtres des voisins,
- Éviter les murs mitoyens ou zones partagées,
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