La prime pouvoir d’achat en Belgique : une nouveauté de 2023

Suite aux négociations de l’accord inter-professionnel pour 2023-2024, et dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat, le gouvernement fédéral a établi par l’arrêté royal du 23 avril 2023 la possibilité pour les employeurs d’octroyer une prime exceptionnelle selon les résultats de leur entreprise pour l’année 2022. Cette prime, dite « prime pouvoir d’achat », est fixée à 500€ maximum pour les entreprises ayant réalisé des « bénéfices élevés« , et jusqu’à 750€ pour celles ayant réalisé des « bénéfices exceptionnellement élevés« . 

Cette prime, unique et complémentaire, est octroyée en dehors de la norme salariale fixée à 0% pour 2023/2024 afin de soutenir la compétitivité des entreprises belges. Elle a pour triple objectif de : 

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Récompenser les travailleurs pour leurs efforts en temps de crise

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Augmenter leur pouvoir d’achat en cette période d’inflation

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Soutenir l’économie locale et les commerçants

750€ de chèques consommation pour vos employés exonérés à 100% des charges sociales

Concrètement, il s’agit d’une prime sous la forme de chèques consommation (format papier ou électroniques) d’une valeur de 10 € chacun, conçus sur le même modèle que les chèques-repas et les éco-chèques. Ils permettent d’acheter les mêmes produits et services essentiels que ces derniers, et ont pour objectif principal d’aider les employés à couvrir leurs besoins quotidiens tels que les repas, les aliments prêts à consommer, et les produits et/ou services respectueux de l’environnement. 

Ces chèques peuvent être utilisés pour des produits de seconde main, des commerces alimentaires de détails, pour des appareils ménagers ou encore pour les transports publics. Ils sont à dépenser dans les commerces belges avant le 31 décembre 2024.

Telle qu’elle est prévue dans les accords, la prime pouvoir d’achat est plus avantageuse qu’une augmentation de salaire équivalente. En effet, n’étant pas considérée comme une rémunération, elle est exonérée d’impôts sur le revenu à hauteur de 750 €. Quant aux employeurs, ils bénéficient d’une cotisation patronale réduite à 16.5 % sur le montant des primes accordées.

Un gros sac en jute avec le symbole "€" dans un chariot de supermarché.

Le montant de la prime pouvoir d’achat est-il fixe ?

Le montant maximal de la prime pouvoir d’achat est de 750 euros par travailleur. Si le montant total de la prime ne peut pas excéder cette somme, il peut toutefois varier selon les profils. C’est en effet soit à l’employeur, soit au secteur de définir une prime de base et les modalités de « proratisation » selon les employés, notamment en fonction du régime de travail de chacun, du temps de travail ou d’occupation effective du poste au sein de l’entreprise dans l’année. 

Les conditions d’octroi de cette prime en Belgique

Quelles sont les conditions d’octroi de la prime pouvoir d’achat 2023 ? Quels actifs sont concernés ? 

Qui peut recevoir la prime ?

Tout employé ou ouvrier peut recevoir la prime de pouvoir d’achat, dès lors que l’entreprise est tenue de la verser selon les résultats de son bilan comptable et les modalités inscrites dans la Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle, ou bien dès lors qu’elle s’y engage sur la base du volontariat. 

Précisons qu’un employeur ne peut pas choisir d’octroyer la prime à une partie de ses employés, mais bien à la totalité de ses effectifs : cette prime doit être accordée collectivement. Les accords sectoriels prévoient toutefois des barèmes de variation selon l’ancienneté de l’employé ou son régime de travail par exemple, sans dépasser la limite de 750 € par employé.

Concernant les employés qui ont quitté l’entreprise cette année, il convient de vérifier les conditions d’octroi indiquées dans la CCT sectorielle ou, à défaut, dans l’accord individuel. Ces dernières peuvent très bien stipuler une date spécifique ou bien exiger que le travailleur soit toujours en poste. 

Qui ne PEUT PAS recevoir la prime ?

Les dirigeants d’entreprises indépendantes, les professions libérales ainsi que les bénéficiaires de l’allocation chômage ne sont pas concernés par les dispositions de la prime pouvoir d’achat et ne peuvent donc pas en bénéficier. 

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La prime pouvoir d’achat et les entreprises

Quelles sont les entreprises concernées par la prime pouvoir d’achat et quels critères doivent être respectés ? Voici les modalités d’octroi de la prime. 

Qui peut octroyer la prime pouvoir d’achat de 750 euros ? Quels sont les critères pour les entreprises ?

Les employeurs peuvent octroyer la prime de pouvoir d’achat à leurs ouvriers et à leurs employés, si tant est que l’entreprise remplisse les critères de bénéfices établis dans la CCT sectorielle.

Parmi ces critères, précisons que votre entreprise doit pouvoir présenter de « bons résultats » sur le bilan comptable de l’année 2022, ce qui exclut de la procédure de cette prime exceptionnelle toute entreprise créée en 2023. Pour ce qui est des entreprises créées en 2022, il faut vous référer aux conditions d’applications prévues dans votre convention collective de travail sectorielles (notamment si celle-ci stipule la nécessité de comparer l’exercice 2022 aux années précédentes). 

Quels bénéfices pour les entreprises ?

La prime pouvoir d’achat a été prévue pour permettre aux entreprises de récompenser les travailleurs pour leurs efforts fournis en temps de crise (contexte de guerre en Ukraine et augmentation des coûts de l’énergie). 

En contrepartie, les entreprises bénéficient d’une cotisation patronale spéciale de 16.5 %.

La prime pouvoir d’achat est-elle obligatoire ?

En principe, la prime s’accorde sur la base du volontariat. Toutefois, des conditions d’octroi obligatoires sont fixées lors des négociations sectorielles. Vous avez un doute ? Consultez la convention collective de votre secteur d’activité pour vérifier les conditions d’octroi de la prime. 

Si vous n’êtes pas tenu par la convention collective de votre secteur d’octroyer cette prime, vous êtes en droit de ne pas l’accorder, indépendamment des résultats de votre bilan comptable pour 2022.

Si vous n’êtes pas tenu d’accorder la prime, mais que vous souhaitez tout de même récompenser vos équipes, il vous faudra utiliser une convention collective de travail d’entreprise ou bien un accord individuel pour définir légalement et officiellement les conditions d’octroi de la prime et son montant.

Une femme assise à son bureau devant un ordinateur portable sourit à un homme qui lui donne une enveloppe.

Comment moduler la prime pouvoir d’achat ?

Les modalités d’octroi de la prime pouvoir d’achat sont fixées soit par la Convention Collective du Travail établie par le secteur d’activité, soit, à défaut d’une délégation syndicale, par une convention individuelle. 

Parmi ces modalités figurent le montant de la prime, le nombre de chèques par employé, mais aussi, le cas échéant, un barème permettant de moduler le montant de la prime de chaque employé en fonction de son ancienneté ou encore du type de contrat de travail (salariés, job étudiant…). 

Ce barème vous permet de moduler la prime pouvoir d’achat entre vos divers employés, pour une distribution claire et officielle des montants. 

S’agit-il d’une prime sectorielle ?

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une prime sectorielle, mais les conditions d’octroi de cette prime pouvoir d’achat peuvent varier d’un secteur d’activité à l’autre, celles-ci étant fixées par des négociations et des conventions collectives de travail sectorielles. 

Quand est versée cette prime exceptionnelle ?

Cette prime pouvoir d’achat est disponible depuis le 1ᵉʳ juin 2023, et vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour la commander. Les chèques sont utilisables dès réception : plus vous les commandez tôt, plus vos employés pourront les utiliser rapidement (notamment pour les fêtes de fin d’année). 

Comment demander la nouvelle prime pouvoir d’achat en 2023 ?

1

Vous remplissez les conditions d’octroi de la prime

Pour pouvoir accorder cette prime pouvoir d’achat à vos employés et bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux prévu par l’arrêté royal, l’octroi de cette prime et ses conditions d’obtention doivent être prévus et conclus soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l’entreprise, par une convention collective de travail (CCT).

2

Commander les chèques auprès d’une société agréée émettrice avant le 31 décembre 2023

Il vous faut ensuite commander les chèques auprès d’une société agrée émettrice, et ce, avant le 31 décembre 2023. Notez que le montant total de la prime pouvoir d’achat et le nombre de chèques délivrés doivent figurer à la fois sur la fiche de paie de chaque travailleur concerné, sur son compte individuel ainsi que sur sa fiche fiscale annuelle

⚠️ Rappel : le 31 décembre 2023 tombe un dimanche cette année, veillez donc bien à réaliser votre commande finale quelques jours avant la date butoir ! ⚠️

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