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Demande de devis:
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Nous mettons sur pied un site web destiné au grand public et pour lequel nous devons faire rédiger les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'utilisation du site web. Tout ceci doit être valable pour le Benelux ainsi que pour la France.
Contrôle de qualité Bobex: Pour un client qui a déjà fait quelques demandes sur notre site. Vous pouvez leur faire une offre via notre site. Merci.
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1150
Bruxelles
rédaction texte légal
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rédaction condition générales site web
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Contrats
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| | 1. Que recherchez-vous?
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| | Nous mettons sur pied un site web destiné au grand public et pour lequel nous devons faire rédiger les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'utilisation du site web. Tout ceci doit être valable pour le Benelux ainsi que pour la France.
Contrôle de qualité Bobex: Pour un client qui a déjà fait quelques demandes sur notre site. Vous pouvez leur faire une offre via notre site. Merci.
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| | 2. Quelles sont les activités de votre société ou organisation?
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| | 3. Pour quels types de services, d’activités ou de situation désirez-vous des conseils juridiques?
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| | 4. Veuillez décrire la situation et/ou les circonstances
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| | 5. Quels sont les objectifs et/ou résultats attendus?
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| | 6. Comment travaillez-vous actuellement?
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| | 7. Désirez-vous d'autres produits ou services?
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Exemples de devis
| Bonjour,
Nous pouvons volontiers vous aider dans la rédaction de vos contrats.
Votre demande portant sur la rédaction de documents contractuels pour votre site web j'attire votre attention sur les éléments suivants:
- Cette matière est régie par le droit commun des contrats, par la directive sur le commerce électronique, par les différentes lois qui transposent (parfois avec certaines différences) cette directive dans les droits nationaux BENELUX-FRANCE) et par d'éventuelles autres normes relatives à des services spécifiques (paiements électroniques, protection du consommateur, etc..)
- Le services aux particuliers sont plus encadrés que les services aux entreprises. Les consommateurs sont en effet plus protégés (ils sont considérés comme partie "faible" par les législateurs).
- Selon les éléments en ma possession, vous devrez proposer les documents suivants:
*. clause de copyright et de propriété intellectuelle
*. Conditions générales de vente pour les particuliers
*. conditions générales éventuelles pour vos partenaires (?)
*. Les conditions contractuelles (et ventes éventuelles) auront lieu (je le suppose) en ligne, ce qui implique de respecter les normes européennes ou en vigueur dans les différents pays.
Exemple: système légal pour l'acceptation en ligne des conditions générales, publication de mentions spécifiques sur l'entreprise imposées par la loi sur le site, mention des clauses de renonciation, etc..
*. Vous devrez faire des déclarations de traitement de données privées auprès des différents opérateurs des différents pays (ex: commission vie privée en Belgique, CNIL en France, etc..).
Au niveau de la tarification, voir ci-dessous, la case du formulaire consacrée au calcul du prix.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour discuter de tout ceci de vive-voix ou pour adapter l'offre en fonction des éléments que vous me communiquerez.
Bien à vous,
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