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CONDITIONS GÉNÉRALES

Lisez attentivement les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales déterminent les modalités contractuelles de l'accès au Site et de l'utilisation des services offerts par Bobex.com S.A. dont le siège social est établi Square Sainctelette , 12 /6 à B-1000 Bruxelles (ci-après "Bobex" ou "Bobex.com"). Il vous est loisible de lire et d'imprimer les Conditions Générales avant de vous enregistrer sur notre Site pour accéder aux services. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur notre site web. L'accès aux services proposés sur le Site est conditionné par un enregistrement préalable. Durant la procédure d'enregistrement, vous serez invité à confirmer la prise de connaissance des Conditions Générales en cliquant sur la fonction "J'accepte les conditions générales". À partir de ce moment-là, vous êtes présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes. Dans la cas d'un contrat d'Affiliation, il est possible que Bobex s'occupe de l'enregistrement du Fournisseur. Dans ce cas-là, le Fournisseur acceptera les Conditions Générales de Bobex dans le contrat d'Affiliation. Les Conditions Générales seront à tout moment disponibles sur le Site de Bobex ou par simple demande téléphonique.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa :
(1) "Abonnement" ou "Affiliation": montant payé par un Fournisseur à Bobex, après acceptation par Bon de Commande ou Contrat d'Affiliation, pour avoir accès à certains Appels d'Offres et soumettre des Offres. L'Abonnement se rapporte aux Appels d'Offres dans les rubriques 'classic' et 'basic' sur le Site, tandis que l'Affiliation se rapporte aux Appels d'Offres dans les rubriques 'premium' sur le Site.
(2) "Acheteur" : Utilisateur qui recherche un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) et qui souhaite entrer en Relation d'Affaires avec un Fournisseur par l'intermédiaire du Site en vue d'acquérir ce(s) Produit(s) ou Service(s).
(3) "Appel d'Offres" : procédure de demande de Produit(s) et/ou Service(s) initiée par un Acheteur ou un Fournisseur via le Site après avoir rempli un Formulaire d'Inscription.
(4) "Bon de Commande" ou "Contrat d'Affiliation": la confirmation de la souscription à l'Abonnement ou de l'Affiliation par le Fournisseur. Cette confirmation peut être faite par courrier, e-mail ou fax.
(5) "Conditions Générales": les présentes conditions générales de Bobex opposables aux Utilisateurs dès leur enregistrement via le Site.
(6) "Contrat": le contrat conclu entre Bobex et l'Utilisateur dès l'enregistrement et l'envoi d'un Formulaire d'Inscription par l'Utilisateur. Le Contrat comprend les Conditions Générales et le Formulaire d'Inscription.
(7) "Données Utilisateur" ou "Informations d'Enregistrement": toute information d'enregistrement fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription ainsi que toute autre information donnée par l'Utilisateur lors de l'exécution du Contrat.
(8) "Formulaire d'Inscription": les pages web à compléter par l'Utilisateur dans lesquelles l'Utilisateur introduit ses Données Utilisateur en vue de susciter une Relation d'Affaires. L'envoi d'un Formulaire d'Inscription rend le Contrat opposable à l'Utilisateur.
(9) "Fournisseur" : l'Utilisateur qui souhaite vendre un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) en répondant à un Appel d'Offres lancé par un Acheteur via le Site.
(10) "Identifiant": le nom de code utilisé par l'Utilisateur dans le cadre de ses activités professionnelles sur le Site Bobex.
(11) "Mot de Passe": le code d'accès de l'Utilisateur pour accéder aux services proposés sur le site. Le Mot de Passe est octroyé par Bobex. L'Utilisateur a toutefois la possibilité de modifier son Mot de Passe pour autant que le Mot de Passe choisi soit composé d'un minimum de quatre caractères.
(12) "Pack crédit" montant payé par un Fournisseur à Bobex, après acceptation et paiement en ligne, pour avoir accès à un nombre limité d'Appels d'Offres dans les rubriques 'classic' et 'basic', et soumettre des Offres.
(13) "Prix" : l'ensemble des montants que l'Acheteur paie, ou devra payer, au Fournisseur suite à des Transactions conclues durant la Relation d'Affaires.
(14) "Produits" : les Produits fournis par les Fournisseurs et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.
(15) "Profil Public" : profil d'Utilisateur tel qu'établi par l'Utilisateur à partir du formulaire ad hoc élaboré par Bobex.
(16) "Protestation": Dans le cas d'un contrat d'Affiliation, le Fournisseur à la possibilité de protester un Appel d'Offre reçu. Bobex pourra accepter ou refuser cette demande de protestation.
(17) "Relation d'Affaires" : période à partir du moment où l'anonymat de l'Acheteur et du Fournisseur est levé dans le cadre d'un Appel d'Offres et d'une Soumission.
(18) "Rémunération" : l'ensemble des montants d'Abonnement perçus par Bobex en contrepartie de l'accès au Site et de son utilisation par les Fournisseurs ou tout autre montant perçu par Bobex en contrepartie de services de consultance, de développement ou autre service de Bobex.
(19) "Services": les services fournis par les Fournisseurs et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.
(20) "Site" : le site internet de Bobex dont l'adresse est http://www.bobex.be et http://www.bobex.lu, ainsi que l'ensemble des sites affiliés. Le Site comprend non seulement les pages web mais également l'ensemble des services proposés par Bobex sur le Site.
(21) "Soumission" ou "Offre": offre en vente de Produit(s) ou de Service(s) formulée par un Fournisseur suite à un Appel d'Offres.
(22) "Territoire" : le territoire l'union européenne
(23) "Transaction" : tout contrat définitif, verbal ou écrit, conclu entre un Fournisseur et un Acheteur et dont la conclusion découle d'une Relation d'Affaires.
(24) "Utilisateur" : catégorie reprenant les Acheteurs et les Fournisseurs.

2. OBJET DU CONTRAT

En contrepartie de la Rémunération, Bobex permet au Fournisseur d'accéder au Site en vue de proposer des Soumissions dans le but d'établir des Relation d'Affaires entre Acheteurs et Fournisseurs enregistrés auprès de Bobex. En contrepartie d'observer les obligations de l'Acheteur, Bobex permet aux Acheteurs d'accéder au Site en vue de lancer des Appels d'Offres.

3. INSCRIPTION ET DONNÉES UTILISATEUR

Afin d'utiliser le Site, le Fournisseur doit soit préalablement introduire dans le Formulaire d'Inscription un Identifiant et d'autres Données Utilisateur telles que précisées dans le Formulaire d'Inscription soit Bobex fera l'insciption du Fournisseur. L'Acheteur peut s'enregistrer pendant la soumission de son Appel d'Offres, ou préalablement avant de soumette un Appel d'Offres, en introduisant dans le Formulaire d'Inscription un Identifiant et d'autres Données Utilisateur telles que précisées dans le Formulaire d'Inscription. L'Utilisateur ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L'Utilisateur mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gardé secret et ne soit pas utilisé par un tiers. L'Utilisateur est responsable du respect de la confidentialité de son Mot de Passe et de tous agissements rendus possibles par son utilisation. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à Bobex toute utilisation non autorisée de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, même potentielle, à la sécurité du Site. Bobex est autorisé à refuser l'inscription de tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions requises par Bobex. Si Bobex accepte l'inscription, Bobex donnera accès au Site conformément aux Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage, en ce qui concerne l'utilisation du Service, à (a) fournir des Données Utilisateur qui soient correctes, à jour, précises et complètes (b) mettre à jour les Données Utilisateur afin qu'elles restent correctes, à jour, précises et complètes (c) ne pas usurper l'identité de toute autre personne ou entité ou utiliser un faux nom ou un nom que l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser. Si l'une des Données Utilisateur fournies par l'Utilisateur n'est pas correcte, à jour, précise ou complète, Bobex se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.

4. UTILISATION DU SITE ET OBLIGATIONS DE BOBEX

Dès que l'inscription de l'Utilisateur est acceptée par Bobex, l'Utilisateur peut accéder au Site. Bobex veille à tout mettre en oeuvre pour fournir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Étant donné les caractéristiques techniques propres à internet, Bobex ne peut cependant exclure une interruption de l'accès au Site pour des questions de maintenance ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d'interruption, Bobex mettra tout en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Le droit d'accéder au Site comprend le droit, pour les Acheteurs et Fournisseurs, d'utiliser l'ensemble des services qui y sont proposés. L'Acheteur décide si, pendant la première étape de l'Appel d'Offres, son Appel d'Offres repris sur le Site reste anonyme ou pas. Au cas où l'Appel d'Offre reste anonyme au départ, les données permettant d'identifier l'Acheteur, seront divulguées par e-mail seulement aux Fournisseurs qui ont soumis Offre via le site de Bobex, après que ceux-ci ont soumis leur Offre en ligne.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

Tous les services de place de marché Bobex sont gratuits pour l'Acheteur. Le Fournisseur s'engage à payer, après avoir confirmé l'Abonnement ou l'Affiliation par Bon de Commande ou Contrat d'Affiliation, ou le Pack Crédit en ligne, au titre de Rémunération, l'ensemble des montants perçus par Bobex en contrepartie de l'accès au Site et de son utilisation par les Fournisseurs. Les Abonnements ou l'Affiliation se réalisent par l'envoi d'un Bon de Commande ou Contrat d'Affiliation, ou d'une notification par le Fournisseur et par la confirmation de l'Abonnement ou l'Affiliation par Bobex avec l'envoi de la facture. Le pack Crédit donne la possibilité au Fournisseur d'acheter des crédits qu'il pourra ensuite utiliser pour avoir accès à certains Appels d'Offres. Ces crédits sont valables pendant maximum un an. En vue de compenser l'inflation et l'augmentation des activités sur Bobex, le prix des Abonnements ou l'Affiliation serra augmenté annuellement d'un pourcentage forfaitaire de quatre virgule quatre pour cent. Les Rémunérations des Abonnements, Affiliation ou des Packs Crédits ne peuvent en aucun cas et sous aucune condition être remboursées au Fournisseur pendant ou après la période d'Abonnement. Les Abonnements, Affiliations ou les Packs Crédits ne sont pas transférables d'un Fournisseur ou Utilisateur à un autre. Les Abonnements sont tacitement reconduits pour une période de douze mois, à moins que le Fournisseur ait résilié l'Abonnement par lettre recommandée au moins un mois avant la date d'échéance, ou, à moins que convenu explicitement autrement et par écrit. Toutes les factures émises par Bobex sont payables dans les trente jours de la date de facturation, sauf si convenu explicitement autrement et par écrit. Si Bobex doit envoyer des rappels de paiements, Bobex pourra demander jusqu'à €40 de frais de rappel pour cette prestation. Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de un pour cent par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de quinze pour cent du montant de la facture avec un minimum de cinquante Euro, à titre de dommages et intérêts fixes conventionnels. Au cas où la facture de l'Abonnement ou de l'Affiliation ne serait pas acquittée à temps, Bobex peut suspendre l'Abonnement ou l'Affiliation, ainsi que l'accès à la partie Fournisseur du Site jusqu'au jour du paiement, ou résilier le contrat aux dépens du Fournisseur abonné. En cas de résiliation de l'Abonnement ou Affiliation par Bobex suite au non-paiement de l'abonné à l'échéance, ce dernier restera redevable, de plein droit en sans mise en demeure, du montant de l'Abonnement ou Affiliation convenu, à majorer d'intérêts moratoires et de dommages et intérêts tels que prévus dans cette article. Ces modalités de paiement sont également d'application pour toutes les factures Bobex en matière de consultance, de développement, de publicité et autres services de Bobex.

6. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur s'engage à ne pas émettre d'Appels d'Offres qui sont trompeurs, dénigrants, incorrects ou dont il ne peut assurer l'exécution. L'Acheteur s'engage à ne soumettre que des Appels d'Offres avec comme but de réaliser des Transactions d'achat potentielles, et s'engage à ne pas soumettre des Appels d'Offres avec comme objectif de consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents. Suite à un Appel d'Offres, l'Acheteur a l'obligation de communiquer à Bobex, dans les cinq jours d'une telle demande, les informations suivantes : (a) l'existence ou l'absence de Transaction, (b) toute information complémentaire demandée par Bobex.

7. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s'engage à lancer des Offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l'exécution. Le Fournisseur s'engage également à ne soumettre que des Offres conformes à son objet social. Suite à une Offre, le Fournisseur a l'obligation de communiquer à Bobex, dans les cinq jours d'une telle demande, les informations suivantes : (a) l'existence ou l'absence de Transaction, (b) toute information complémentaire demandée par Bobex.

8. PROTESTATIONS

Dans le cadre de contrats d'Affiliations, le Fournisseur aura la possibilité de faire une demande de Protestation d'un Appel d'Offre de type 'premium' auprès de Bobex. Cette demande devra toutefois parvenir Bobex sous les 5 jours ouvrables, et par e-mail, avec la mention explicite de la raison de la réclamation, et, si nécessaire, avec une preuve écrite. Bobex va contrôler et valider ou refuser chaque demande de Protestation. Le Fournisseur pourra suivre le statut de sa requête de Protestation dans son compte extranet sur le Site. Une protestation n'est valable que si: (a) l'Acheteur n'est pas joignable (après 5 tentatives par téléphone et/ou email), (b) l'Acheteur n'a aucune intention d'achat, (c) si l'Acheteur est un étudiant, un concurrent du Fournisseur, ou opère d'une autre région que celle du Site, ou (d) si le Fournisseur avait déjà reçu, en direct et sous les 2 semaines, un Appel d'Offre identique du même Acheteur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur enverra une preuve (capture d'écran) à Bobex. Si Bobex accepte une Protestation, elle déduira l'Appel d'Offre de la liste des Appels d'Offres du Fournisseur, soit du mois actuel, soit du mois suivant. Bobex n'émettra en aucun cas une note de crédit ou un avoir pour déduire les Protestations acceptées. Les Protestations ne pourront en aucun cas être une cause ou une excuse pour le non paiement des factures de Bobex par le Fournisseur.

9. BONNE UTILISATION DU SITE BOBEX PAR L'UTILISATEUR ET/OU LES SITES AFFILIES A BOBEX

L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, n'est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d'une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l'avenir proposés par Bobex. Les données ne peuvent être utilisées que pour usage personnel ou pour usage de l'entreprise. Les données ne peuvent en aucun cas être vendues ni transférées à un tiers, sauf si ceci a été explicitement autorisé par écrit par Bobex. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l'utilisation d'autres Utilisateurs, concurrents ou non. L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il communique dans les Appels d'Offres et les Offres reprises sur le Site. Le site affilié à Bobex est le seul responsable des informations qu'il communique sur son site ou toute autre forme de communication. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d'accès ("reverse engineering"). L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage à ne pas perturber l'accès et l'utilisation de l'infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit. L'Utilisateur, ou le site affilié à Bobex, s'engage également à ne pas diffuser ou d'envoyer des annonces, de la publicité, ou des e-mails non-demandés ou non-sollicités, ni de diffuser ou d'envoyer toute autre forme de spam.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE

Bobex peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d'information Bobex, ou via un autre moyen. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d'une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. Bobex se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur.

11. INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à indemniser Bobex, et le cas échéant, les filiales, les partenaires, les employés et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intentée par tout tiers suite à un manquement lié à l'utilisation illicite ou frauduleuse du Site, des Données Utilisateur, ou à tout autre manquement aux Conditions Générales ou à la violation de droits détenus par des tiers. En cas de résiliation résultant d'une inexécution fautive, l'Utilisateur sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d'un montant égal à quinze pour cent de la somme restant due, sans préjudice des intérêts judiciaires et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

12.EXCLUSION DE GARANTIE

Bobex est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement à mettre en contact, puis en Relation d'Affaires, par une procédure d'Appel d'Offres, des Utilisateurs référencés sur le Site. Étant donné le caractère limité de l'intervention de Bobex, Bobex n'accorde aucune garantie quant aux Produits et Services achetés ou vendus par l'intermédiaire du Site durant les Relations d'Affaires. Bobex n'offre aucune garantie pour ce qui concerne les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Site ou pour ce qui concerne la précision ou la fiabilité de toute information disponible sur le Site ou obtenue par l'intermédiaire du Site. Les services offerts par Bobex sont proposés via internet. Les Utilisateurs assument les risques inhérents au caractère ouvert de internet. Bobex n'offre aucune garantie quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence d'un virus ou d'erreurs susceptibles d'affecter certaines fonctionnalités du Site. Tout transfert d'informations sur le Site est fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l'utilisation du Site relève du seul risque de l'Utilisateur. Les conseils et informations éventuellement donnés à un Utilisateur par Bobex dans le cadre de l'utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme dérogeant au Contrat. Les sites affiliés à Bobex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Bobex sont également exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Bobex comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Bobex ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels que Bobex envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites.

13. RESPONSABILITÉ

Bobex et ses affiliés sont exonérés de toute responsabilité quant à l'exécution et l'interprétation des Transactions conclues durant la Relation d'Affaires, lesquelles relèvent de la seule et unique responsabilité des Utilisateurs concernés. Bobex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable du contenu de toute information transmise par l'Utilisateur notamment quant à son caractère abusif, trompeur, dénigrant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, ou illicite, ou qui pourrait faire l'objet d'une contestation, de quelle que nature que ce soit émanant d'Utilisateurs ou de tiers. L'Utilisateur est seul responsable des informations contenues dans les Appels d'Offres, les Offres, les Données Utilisateur ainsi que de toute autre information transmise à Bobex et destinée à figurer sur le Site. Bobex et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d'affaires, de contrats, d'épargne anticipée ou de profits), résultant de l'utilisation du Site, de l'interruption de l'accès au Site, ou du contenu des Offres figurant sur le Site. Les sites affiliés à Bobex, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Bobex sont exemptés de toute responsabilité quant au contenu, services et fonctionnement de Bobex. Les sites affiliés à Bobex sont aussi exemptés de toute responsabilité pour le renvoi vers Bobex qu'ils proposent leurs membres et/ou visiteurs. Bobex est exempté de toute responsabilité pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels que Bobex envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches de conseil, de consulting, de développement et/ou autres services, Bobex produit une obligation de moyens. Sa responsabilité est, dans ces cas, limitée au montant qui a été facturé au client pour ce service.

14. RÉSILIATION

Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, Bobex se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, l'Utilisateur en sera informé par voie électronique et son droit d'accès au Site sera interrompu, soit temporairement, soit définitivement. Les sommes échues restent dues et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bobex est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. L'Utilisateur autorise expressément Bobex à reproduire sur son Site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit, communiqués dans le cadre d'Appel d'Offres, de Soumissions ou de Relations d'Affaires.

16. NOTIFICATION À L'UTILISATEUR

Tout message ou toute notification envoyée à l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site sera fait soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription. Bobex ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.

17. FORCE MAJEURE

Bobex ne peut être tenu responsable du non respect de l'une ou l'autre disposition du Contrat si ce non respect est imputable à une force majeure ou à un événement échappant au contrôle raisonnable de Bobex.

18. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR

Pour l'application du Contrat, la personne responsable du traitement des Données Utilisateur est Bobex, dont le siège social se trouve Square Sainctelette , 12 /6 à 1000 Bruxelles, Belgique. Les Données Utilisateur envoyées à Bobex par l'Utilisateur peuvent être utilisées par Bobex et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par Bobex et/ou l'affilié et pour établir le Profil Public de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en cliquant sur la case correspondante dans le Formulaire d'Inscription. L'Utilisateur a un droit d'accès à son Profil Public et à ses Données Utilisateur. Un Utilisateur peut modifier son Profil Public et ses Données Utilisateur sur le Site Bobex à partir de la rubrique "Mon Bobex". Lorsque l'Utilisateur est connecté, des bannières publicitaires et d'autres formes d'informations publicitaires peuvent apparaître sur l'écran de l'Utilisateur. Ces bannières publicitaires ou autres formes d'informations publicitaires peuvent être ciblées sur la base des Données Utilisateur. L'Utilisateur peut avoir accès à ses Données Utilisateur via le Site et a le droit de les modifier.

19. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Bobex et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Bobex n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois belges. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 5ème canton ou des Tribunaux de Bruxelles. Le droit belge sera applicable et la langue de procédure sera la langue du Formulaire d'Inscription de l'Utilisateur. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Bobex et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur. Les versions en langue française et en langue néerlandaise des conditions générales sont toutes deux des versions officielles.


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